", la SAFER n'avait pas précisé les exploitations locales susceptibles de bénéficier d'une restructuration, ce qui ne permettait pas de vérifier la réalité de l'objectif allégué, la cour d'appel a violé

Bénéficiant d'une convention d'occupation précaire sur ces terrains, Mme [K] y exploite un centre équestre. 3.

stationnement existants de Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais, Croisette, République et Vauban, ainsi que la construction et l’exploitation d’un parc souterrain sur le site de l’actuel parc en surface

l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations

du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte de la chose louée et que la locataire a réclamé la réparation de son préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter

moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M.

, comprenant les auditions de salariés accusant Mme [X] d'avoir modifié l'angle de la caméra de surveillance des locaux, d'autre part, les extraits de la vidéosurveillance des locaux constatés par exploits

Jean-Louis A... soutenait que le passage permettant d'accéder à la voie publique en passant sur la partie de la parcelle AN 325, devenue AN 336, constituait un chemin d'exploitation et qu'il était, dès

de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité

moyen : 1 / que ne sont pas compris dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale les avantages, en nature ou en indemnité, relatifs à l'octroi de combustible au personnel des exploitations

sur les fraudes relevées, se contentant de déclarer qu'il fournirait ultérieurement au tribunal toute explications ; que la volonté de Léon X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de la

et comme destinataire ; que la société Transports Coing André disposait dès lors d'une action directe en paiement à l'encontre de GLD en sa double qualité d'expéditeur et de destinataire ; qu'en écartant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation

de la demanderesse qui soutenait, pièces à l'appui, que la société Idi Cinématografica avait transmis ses droits à M.

Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux

la Ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) de décider que le droit de préemption qu'elle a pratiqué sur des locaux situés ... entraînait la perte du fonds de commerce exploité

valoir dans ses conclusions que, si même les prestations avaient été initialement conçues comme indivisibles, la SA ABS avait non seulement conservé les matériels livrés en 1990, mais encore les avait exploités