aux époux X... ; qu'après l'expiration du bail, ces derniers ont ouvert un restaurant ; que les époux D..., soutenant qu'ils avaient, ce faisant, méconnu leur engagement de ne pas exploiter un fonds

DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1965 ; EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LE 31 MARS 1967 ET LE 31 MARS 1968 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE FONDEE EN 1911 AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET D'EXPLOITER

SOCIETE D'EXPLOITATION DES LOCATIONS VAUCLUSIENNES - SELV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Août 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE

trouve depuis plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que la société exploite

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

Il est constant que la société A La Fontaine Saint-Michel exploite en location gérance un fonds de commerce de café-bar-snack situé 11 place Saint Michel, dans le 6ème arrondissement de Paris, dont la

précédemment pour 230.000 euros c'est à tort d'après l'auteur du redressement que Jérôme X... a fait une déclaration de plus-value immobilière des particuliers alors que les lieux étant inscrits à l'actif d'exploitations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société l'Avenir, le tribunal de commerce a autorisé l'administrateur à donner le fonds exploité

avril 1980 modifiée du préfet de police portant statut des taxis parisiens ainsi que de l'arrêté n° 80-16251 du 8 avril 1980 du préfet de police en ce que ces dispositions ont prévu la possibilité d'exploiter

X... a été engagé pour la période du 15 mai au 31 août 1996 en qualité de cuisinier du snack-bar d'un terrain de camping exploité en location-gérance par l'APATH ; que Mme Y... a été engagée par contrat

défini par le décret du 12 août 1972, portant création de l'agglomération nouvelle ; que ce périmètre comprend la commune de Torcy, dans laquelle la société NATIOBAIL est propriétaire d'un immeuble exploité

La société Judy exploite en location gérance un fonds de commerce de type supermarché sous l'enseigne " Carrefour Market ".

Code pénal, et non un simple mensonge, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi considéré que l'inscription modificative sollicitée par Mathilde Y... sur son extrait K bis d'une prétendue exploitation

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société Sofin, propriétaire de locaux qu'elle avait transformés en 1982 en vue de l'exploitation

fonds exploité par la même société en location-gérance ; qu'ayant énoncé que Mme C... était propriétaire du local accessoire loué à M.

d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que la société débitrice, dont le fonds était exploité

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.