Marin Pressing en date du 2 juillet 2020 ; En conséquence, - CONDAMNE la SA Électricité de France à verser à la SARL Marin Pressing une somme de 66.618,90 euros au titre de son préjudice matériel non

du coût du remplacement des panneaux photovoltaïques, à la place de l'auteur du dommage, que celle due à la société Mazerelec qui a souffert d'un préjudice économique important lié à ses pertes d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hifi-Madison, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

Aérolyon au profit de la société Corsair, en se bornant à limiter son appréciation aux seuls éléments composant le fonds de commerce de la société défaillante, sans prendre en compte les éléments d'exploitation

telle qu'elle est prévue par sa patente actuelle pour consacrer l'immeuble à une exploitation non commerciale telle que foyer-club-hospice-colonie de vacances-maison familiale de loisirs ou clinique »

organiser où les commerces, les bureaux et les services sont limités ; que cette parcelle, occupée, est située en secteur constructible mais est en nature de terrain agricole desservie par chemin d'exploitation

exercice soient sans relation avec l'effondrement, et qu'il existait pour l'exercice financier en cause une diminution notable du chiffre d'affaires et une aggravation trés sensible des pertes d'exploitation

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par

Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [J] [G] Le Bourg [Localité 2] non

MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08259 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 SEPTEMBRE 2010 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à M. de X..., dit Y..., et aux sociétés Beechroyd consultant Ltd, Lucky

nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure. 3.

B..., qui les a mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun des Mazes (GAEC), auquel un arrêté préfectoral a refusé l'autorisation de les exploiter ; que, soutenant que M.

Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés en date du 23 juillet 2007 du préfet des Alpes maritimes ordonnant la fermeture provisoire de l'établissement qu'elle exploite

publique ni de desserte immédiate par les réseaux ; que la visite des lieux a permis de constater que les deux parcelles litigieuses étaient en nature de « terre agricole desservies par un chemin d'exploitation