AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317
14 juin 2017
14 juin 2017
agricoles ; que c'est en raison de cette particularité que les deux plaignants se sont affiliés, alors qu'ils n'avaient le statut d'exploitant avant cette affiliation, qui comme toute démarche de cette
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4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201ba
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.
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