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52 208 résultats pour « exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01317

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

agricoles ; que c'est en raison de cette particularité que les deux plaignants se sont affiliés, alors qu'ils n'avaient le statut d'exploitant avant cette affiliation, qui comme toute démarche de cette

Source officielle

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CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300060

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

H... n'a jamais été associé exploitant, la résiliation du bail ne saurait prospérer sur le fondement de l'article L.411-37.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fe

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... en sa qualité d'exploitant de la société DMTP, dont le compte n'était pas débiteur, de la lettre l'informant de sa décision de rompre son concours à l'expiration du délai de préavis de deux mois et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01101

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R], exploitant en nom personnel le salon de coiffure et d'esthétique « Shanny l'atelier de la beauté », en qualité de responsable coiffeuse technicienne. 2.

Source officielle
CC

cr

éesc/Francisque ARCHENY et Henri Y

61372555cd5801467741cd35

Cassation

8 avril 1991

8 avril 1991

livrer à des vérifications plus approfondies que son confrère, l'expert-comptable Cacaud, avait déjà effectuées ; que contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, la Sarl des vendeurs qui exploitait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01156

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il en résulte que les juges ne pouvaient ni exiger des sociétés exploitant le cercle de jeux la démonstration d'un préjudice établi, ni leur opposer une éventuelle faute de négligence. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300842

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[M] [H] pour la Sci Paix et Travail et [S] [K] pour la communauté des co-exploitants de l'Arche) ; que depuis cette date, la communauté des exploitants de l'Arche n'est plus la fermière de la Sci Paix

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1e3

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu cadastral réel au revenu cadastral théorique des cultures spécialisées, s'est trouvée "faussée" puisque les expoitants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100980

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X...

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a5c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce peut seul prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, il en est de même de l'exploitant

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb840

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X..., pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse du régime des exploitants agricoles dont il aurait été redevable pour 1988 en sa qualité de gérant minoritaire non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[A] est exploitant de ces parcelles en vertu de deux baux ruraux ayant cessé de produire effet à la date de l'ordonnance d'expropriation ; Concernant la compensation par anticipation des terres agricoles

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740072e

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que sont soumis à l'obligation d'assurance contre les accidents les enfants de moins de seize ans à charge de l'exploitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300580

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de la SARL exploitant l'hôtel à hauteur de deux tiers et un tiers

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd9321ffd7ff01235447925

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Infirmation partielle du jugement, condamnation in solidum de certains médecins à payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au médecin radiologue, rejet de la demande d'indemnité compensatric

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda36b3ff3dbe7cd088773b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le 30 septembre 2011, la société PIERRE &VACANCES a cessé l'exploitation de la résidence de tourisme, et la société RBL a alors recherché un nouvel exploitant, la société MMV.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300400

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

l'indu formée contre l'EARL [...] et M. et Mme T... et de leur demande de dommages-intérêts pour procédure et résistance abusives, alors : « 1°/ que toute reprise, à l'occasion d'un changement d'exploitant

Source officielle