l'article L. 124-7 du Code du travail qui spécifie qu'à l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée

les époux Z... alors, selon le pourvoi, que, sauf stipulation contraire, le bailleur est tenu de reprendre le stock à l'expiration du contrat de location-gérance ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

D'EUX N'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE, LEUR ONT RECLAME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A M B..., ALORS QUE, A L'EXPIRATION

à durée indéterminée avait été faite avant l'expiration du contrat à durée déterminée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée établi par la société, remis à la salariée

d'affermage venant à expiration à date certaine et une procédure d'appel d'offres ayant été lancée plus d'un an avant l'expiration du contrat, il appartenait à la société Saur de prendre les dispositions

de travail, cette obligation ne peut résulter, après l'expiration dudit contrat, que d'une convention expresse, de sorte que, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte précis de concurrence commis avant

possible, que le capital est dû par l'assureur dès lors que la cause de l'invalidité totale est antérieure à l'expiration du contrat ; et alors, enfin, qu'elle n'a pu, sans se contredire, retenir que

B - Être titulaire a) soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

, alors, selon le moyen, que l'indemnité de fin de contrat est due dans tous les cas où le contrat ne se poursuit pas à l'expiration dudit contrat sauf en cas de rupture anticipée due à l'initiative du

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE AU MOTIF QUE LE SINISTRE AVAIT ETE DECLARE APRES EXPIRATION

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conditions légales de la mise à la retraite fixées par l'article L. 122-14-3 du code du travail s'apprécient à la date d'expiration

que le fonds de commerce n'avait pas été valablement restitué au bailleur et que la société devait supporter la charge des licenciements, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration

RECLAMAIT UN CERTIFICAT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA CONTESTATION, QUI PORTAIT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES

l'arrêt retient que l'employeur a " forcé " l'admission à la retraite du salarié deux mois avant son 60ème anniversaire intervenu le 6 décembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date d'expiration

du contrat de gestion confié à un tiers, ne l'exonère pas de son obligation de reprise du personnel qui y est attaché dès lors qu'au jour de l'expiration du contrat de gestion et de sa restitution l'établissement

à l'expiration du contrat, le 31 mai 1994 ; qu'en imputant à la société Norelem "une tromperie sur ses intentions réelles et un manque de loyauté" du fait que, postérieurement à l'expiration du contrat

Y... avait déclaré renoncer à tous droits à indemnités lors de l'expiration du contrat de location, n'était pas postérieure à la conclusion du contrat de bail, de sorte qu'elle constituait une renonciation

B..., alors que, d'une part, la persistance du fonds de commerce doit s'apprécier à l'expiration du contrat de location-gérance ; qu'en se bornant à faire état de ce que le carnet de commande était vide