chambre de l'instruction a violé les articles 145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; "alors, de surcroît, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

, alors, selon le moyen : 1 / que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date d'acquisition, le congé qui lui avait été donné n'était pas encore expiré

premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'était pas expiré

, mal informé et mal conseillé, le client a ensuite fait le choix d'un autre conseil, mais sans lui donner pour mission d'agir en temps utile pour interrompre le délai qui était alors sur le point d'expirer

de la fin de leur mission ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette

légal à compter du 28 décembre 2022, alors : « 1°/ que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription pour réclamer le paiement était expiré

du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un

du délai de six mois pour agir en relevé de forclusion, la créance de la caisse était toujours éteinte puisqu'elle avait donné lieu à un paiement qui n'a été annulé qu'après l'expiration de ce délai de

Selon l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. 8.

X... a donné à bail à Mme Y... un immeuble à usage commercial, pour une durée de vingt-trois mois devant se terminer le 6 juin 1996 ; que la locataire étant demeurée dans les lieux à l'expiration de ce

avait commencé à courir à compter du jour du contrat qui consacre l'obligation à la garantie des vices cachés des vendeurs, soit le 23 décembre 1970 et le 14 avril 1972, pour en déduire qu'il était expiré

sociales et d'accidents du travail, ni l'erreur purement matérielle commise par une caisse quant à la qualification d'un accident ne sauraient avoir pour effet de faire revivre un délai de recours déjà expiré

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fonctions des trois administrateurs concernés avaient cessé à l'expiration

que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie que si ces conséquences sont apparues une fois cette période expirée

: 1 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en retenant que le délai pour présenter la réclamation préalable à l'action contentieuse devant le tribunal de grande instance a expiré