procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale

ordonnée par les premiers juges, alors que, par lettre du 1er août 1988, l'expert précisait au conseil de M.

à une réunion d'expertise la circonstance que préalablement à la réunion le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise écrive à l'expert en mettant en copie les parties pour l'interroger sur l'utilité

X..., médecin psychiatre aux fins de : procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique de la personne visée et d'établir un compte rendu ; que le rapport du médecin expert était daté du 28

demandées par elle successivement à deux experts judiciaires, la chambre de l'instruction affirme que la seconde expertise portant sur le logiciel de paie de la société [1], si elle conclut que l'employeur

l'expertise ne saurait être ordonnée aux fins de justifier de cette recevabilité qui est une des conditions de la mesure expertale ; qu'en l'espèce la cour d'appel a, en étendant l'expertise à KPMG, donné

rédigé par l'expert non comparant ; qu'en effet, si l'expert est non comparant, la lecture du rapport d'expertise ne peut être faite qu'au mépris des règles ci-dessus énoncées ; qu'au cas d'espèce, il

, recevoir leurs déclarations et leur fixer le délai dans lequel elles pourront formuler leur demande de nouvelle ou contre-expertise ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a désigné un expert afin d'examiner

[D] et de Mme [X] conformément au rapport d'expertise judiciaire de Mme [Z], motif pris de ce que l'expert avait disposé du plan côté de la minute du remembrement et qu'elle s'était attachée à comparer

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise, d'homologuer ce rapport et d'entériner les délimitations respectives des parties proposées par l'expert, alors,

décidée de façon prématurée pour relever de l'expertise de l'article L. 2315-88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de

de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer son rapport, sans avoir provoqué

la complexité de la mission, le juge a expressément et spécialement motivé la désignation de deux experts hors liste ; " alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un ou plusieurs experts

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

F... visant deux ordonnances de commission d'expert et deux rapports d'expertise, alors « qu'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale que le président de la chambre de

[R] [M] de sa demande de nullité du rapport d'expertise du docteur [F] et de sa demande de nouvelle expertise, et l'a condamné à payer à M.

Didier Y... et des époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une expertise ne peut être opposée à une personne, non partie à l'instance même si celle-ci a été entendue par l'expert en qualité

, les conclusions des deux premiers experts étant dépourvues de toute ambiguïté" ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre de l'instruction qui ne répondent pas aux chefs de conclusions