Selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 décembre 2021), se prévalant de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, Mme [K], propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 5], a assigné M.

A... et la MAF font grief à l'arrêt, qui les condamne, in solidum, au profit du syndicat des copropriétaires, de retenir l'existence de désordres cachés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se déterminant

la SDR Centrest s'était engagée à informer scrupuleusement la SCI du Quai Fleury et écrivait en particulier le 29 avril 1992 qu'elle lui remettait une note sur les opérations qui en auront affecté l'existence

de dire mal fondée sa contestation et de dire qu'il ne sera pas inscrit sur la liste électoral de la commune de Monacia-d'Aullène alors « que les documents qu'il avait produits étant conformes aux exigences

Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante

d'un parti pris contre les époux [A], incompatibles avec l'exigence d'impartialité objective, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de

d'une discrimination et en sus des éléments visés par la cour d'appel, la salariée avait notamment établi d'une part, qu'au mépris des exigences légales en la matière, la société avait rendu son retour

de désordres en lien avec un dysfonctionnement du réseau d'assainissement d'évacuation des eaux usées existant au jour de la vente refusant ainsi d'ordonner la mesure d'expertise in futurum sollicitée

Les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en déboutant

engagement ou de toute garantie personnelle; que Guy X... restait donc tenu des dettes sociales dont il ne contestait pas la nature et la finalité; que la preuve d'un préjudice éventuel de la partie civile existant

du fond de se prononcer sur la question de la constitution même d'une infraction pénale ; que les juridictions d'instruction, dont la chambre d'accusation, n'ayant qu'à constater que les charges existent

Attendu que la société Bergont fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le professionnel est tenu d'attirer l'attention de son cocontractant, profane, sur l'existence

sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire, notamment, cesser un trouble manifestement illicite, ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence

d'une correspondance régulière avec un sieur X... attesterait de l'existence en France de relations d'affaires entre ces correspondants, l'ordonnance procède par extrapolation sans relever, par des motifs

; que le juge doit donc rechercher si l'état du requérant est conforme aux exigences légales et non s'il a subi une évolution par rapport à un état antérieur ; qu'en refusant de tenir compte de l'avis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution en nature ou en valeur des meubles litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant l'existence d'une difficulté

l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte des ordures ménagères en 1991, avaient été rattachés depuis à l'établissement existant

le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements ou variations ci-dessous reproduites existant