de provision, alors, selon le moyen, que la formation de référé qui peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont

l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Aux motifs que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

ARTICLES 872 ET 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

demander que celle-ci soit prononcée par voie judiciaire, de telle sorte que le juge des référés, s'il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

ILS AURAIENT CONSTATE LE MANQUE D'INTERET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES MEMES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A ORDONNER LA MESURE LITIGIEUSE, QUE N'AURAIT JUSTIFIE L'EXISTENCE

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès en fixation du loyer opposait les parties, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence

" n'impose pas le constat cumulatif de l'une et de l'autre mais offre une alternative entre l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend.

Au visa de l'article 956 du code de procédure civile, elles soutiennent qu'il n'existe pas de contestation sérieuse, que les mesures sont justifiées par l'existence d'un différend, indiquant que les allégations

les délibération critiquées doivent être annulées sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile alors que ce point n’est pas sérieusement contestable et est justifié, selon lui, par l’existence

d'une contestation sérieuse sans rechercher si l'existence d'un différend ne justifiait pas la mesure sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors encore

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

X... a admis que celle-ci était justifiée par l'existence du différend l'opposant à la société locataire et qu'il existait une difficulté sérieuse ne pouvant être tranchée que par le juge du fond ;

société de ce chef était conforme à la destination du matériel et à l'objet de l'exploitation et que le juge des référés ne pouvait refuser de le protéger ; que les mesures sollicitées, justifiées par l'existence

formation de référé pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, ordonner les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et justifiée par l'existence

RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS AUSSI CELLES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE