LA SOCIETE FISONS INSTRUMENTS, S.A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 novembre 1997, qui, après relaxe de Gérard Z... des chefs d'abus de biens sociaux,

, qu'en énonçant comme non contesté que le livre du personnel n'était pas disponible lors du contrôle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, la société anonyme OCET ayant notamment, à partir

uniquement aux parties au contrat, le sous-acquéreur d'un bien n'ayant aucune action ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve du mandat invoqué

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que selon l'article 1 du Contrat de développement de franchise (CDF), signé entre Kabab-Ji et AHFC le 16 juillet

(6 à 7 francs par canard en moyenne) représentait la rémunération des gaveurs, étant relevé qu'aucun contrat écrit n'a été régularisé entre France Y...

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, par contrat

la nullité du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat

de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence ; que

de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de preuve dont il appartenait au concédant de justifier

cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement, demandé la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt

, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement

La société Edificandi fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu entre elle et la société Gagne est un contrat de sous-traitance et de statuer en conséquence, alors « que le contrat de contractant

[Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que La banque n'invoquant aucune contre lettre qui pourrait avoir effet entre les parties contractantes

avenue la "transaction" et d'avoir accueilli les demandes de la salariée liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier

, le critère de l'indépendance juridique inhérente au contrat de sous-traitance n'étant aucunement exclusif de la possibilité pour l'entrepreneur principal non seulement de contrôler l'exécution de la

de compensation et valider le commandement, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de l'exécution de statuer sur la créance litigieuse, qui fait l'objet d'une contestation de la