débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que la possibilité pour un débiteur d'invoquer l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme constitue un moyen affectant l'exigibilité

; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la facture relative à l'honoraire de réussite avait été émise le 28 mars 2018, soit avant sa date d'exigibilité, pour fixer le montant des honoraires

[D] entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, à l'exception de ceux disant que la clause d'exigibilité prévue au contrat de prêt présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite

procédures fiscales ne sont pas applicables ; qu'il en résulte donc que, s'agissant des établissements publics de santé, la contestation de l'obligation au paiement, au quantum de la dette ou à son exigibilité

la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, lorsque l'exigibilité

n'est pas, sauf clause contraire, opposable à la caution, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi à la date d'exigibilité

X..., ayant fait valoir qu'aucune indemnité d'exigibilité du prêt ne pouvait s'appliquer, car il s'agissait d'un prêt in fine qui était arrivé à échéance depuis le 15 août 2006, la cour d'appel a violé

annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité

l'exécution est compétent pour connaître des contestations relatives à la validité en la forme de l'acte de poursuite et le juge de l'impôt pour les contestations relatives à l'existence, la quotité et l'exigibilité

de bail et de taxe additionnelle au droit de bail, fondé sur la mise en location en meublé de la Villa aujourd'hui dès l'année 1988 date de son acquisition ; qu'il en résultait nécessairement que l'exigibilité

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer son exigibilité

prescrites les cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité

l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, alors « que le point de départ des intérêts moratoires des créances salariales ne peut être fixé à une date antérieure à celle de l'exigibilité

échéance à sa date, sans examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé que les conditions générales du prêt stipulent en page 7 sous l'intitulé exigibilité

, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'exigibilité

: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu la somme de 68 238,08 francs alors que, selon le moyen, en cas de défaillance de l'emprunteur et d'exigibilité