à l'encontre du mis en examen d'indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits poursuivis ; qu'ainsi, l'existence de raisons plausibles de soupçonner la personne mise en examen d'avoir commis

de telles circonstances, sauf à la vider de toute portée, ne saurait être déduite de la seule existence d'une urgence ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir que le juge des requêtes initialement

A... et la MAF font grief à l'arrêt, qui les condamne, in solidum, au profit du syndicat des copropriétaires, de retenir l'existence de désordres cachés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se déterminant

la SDR Centrest s'était engagée à informer scrupuleusement la SCI du Quai Fleury et écrivait en particulier le 29 avril 1992 qu'elle lui remettait une note sur les opérations qui en auront affecté l'existence

d'une discrimination et en sus des éléments visés par la cour d'appel, la salariée avait notamment établi d'une part, qu'au mépris des exigences légales en la matière, la société avait rendu son retour

Godinot, conseiller, ayant participé précédemment à un arrêt de la même Cour en date du 27 septembre 2000, dont le prévenu devait découvrir l'existence postérieurement à l'arrêt attaqué et qui, à propos

de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier de l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

l'origine du préjudice qu'il invoquait, faute par lui d'avoir accepté la solution transactionnelle qu'elle lui avait proposée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences

Iteca n'avait pas tenu compte de l'empattement des supports de rails et surtout de leur incidence sur la hauteur de l'installation que Ventomatic avait prescrit" et relevait l'existence d'une double faute

statué au vu des pièces de la procédure transmises avec l'ordonnance de renvoi le saisissant des faits reprochés à Gaby Y... ainsi que les dispositions de l'article 180 du Code de procédure pénale l'exigent

mission d'expertise de la société FRR était recevable, même sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, au motif que l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile exigeant

sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire, notamment, cesser un trouble manifestement illicite, ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence

d'une correspondance régulière avec un sieur X... attesterait de l'existence en France de relations d'affaires entre ces correspondants, l'ordonnance procède par extrapolation sans relever, par des motifs

; que le juge doit donc rechercher si l'état du requérant est conforme aux exigences légales et non s'il a subi une évolution par rapport à un état antérieur ; qu'en refusant de tenir compte de l'avis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution en nature ou en valeur des meubles litigieux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant l'existence d'une difficulté

décidant que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdisait à la société Cegelec de contester l'appréciation portée, en son absence, par les tribunaux répressifs sur l'existence

qu'aucune disposition du contrat ne prévoyait un objectif minimum, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Riom, qui constate elle-même l'existence

des industries chimiques du 10 août 1979, au titre du groupe IV, prévoit relativement aux langues étrangères que "lorsque l'exercice des emplois correspondant à la définition du groupe IV ci-dessus exigera