Sur la demande de prise en charge des frais d'exhumation, de transfert et d'inhumation des corps L'appelante sollicite la réformation du jugement qui a mis à la charge des héritiers les frais d'exhumation

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ".

ou d'un conflit entre les proches du défunt sur l'exhumation sollicitée, elle doit la refuser en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.

X... aurait souhaité avoir définitivement sa sépulture au Togo à Lomé, près du tombeau de sa mère, dans les rites, us et coutumes de son ethnie Ewé, en conséquence, - ordonner l'exhumation du corps

son époux et de réaliser une étude hydrogéologique du sol afin de déterminer si le terrain est propre à la destination de cimetière ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Mesnil Saint-Denis d'exhumer

fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile ; Attendu que la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise , lorsque celle-ci nécessite une exhumation

Il s'engage à supporter intégralement les frais de l'exhumation et des analyses ADN.

LE CAS D'EXHUMATION DE PERSONNES DECEDEES QUE S'IL S'AGIT D'EXHUMATIONS CONSECUTIVES A UNE DEMANDE DE LA FAMILLE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES PARENTS DOIVENT

MOTIVATION DE LA COUR 1°) Sur la demande d'exhumation de l'urne contenant les cendres de M.

In 2014 the applicant sought the nephew’s consent for the exhumation and transfer of her husband’s remains, to no avail.

MOTIFS DE LA DECISION sur la demande d'exhumation ATTENDU que c'est par une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis, une juste application de la r gle de droit et en des motifs pertinents

[A] [D] au cimetière de [Localité 10] ne correspondait pas à la volonté du défunt,autoriser l'exhumation du corps de M.

- la demande de travaux d'exhumation a été faxée Ie 6 février 2008 à 18 h 36, pour une exhumation prévue Ie 7 février 2008 à 9 h 00 ; à 18 h 36, les services de la Mairie étaient, tel que bon nombre

whether the exhumations would take place or not, but could only choose where the mortal remains would be placed.

cimetière d'Antibes dont l'accès lui a été refusé par les employés et par la police municipale ; que l'arrêt attaqué a estimé que le maire d'Antibes avait commis une voie de fait, et a autorisé l'exhumation

communes une obligation d'informer les ayant-droits des défunts inhumés en terrain commun de l'expiration du délai de sépulture et de la possibilité qu'à l'occasion d'une reprise de cette sépulture, l'exhumation

carrying out exhumations and transfers. 33.

    Le 9 septembre 2011, les requérants saisirent le procureur de la République d’Erzincan d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’exhumer d’une fosse commune les cadavres de personnes