Codes de loi français

Article R1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la

Article Tableau n° 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

- hygroma chronique des bourses séreuses ; 90 jours Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.

Article 223-17

La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : 1° Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 40

MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie

Article D526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice

Article 131

-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1.

Article 156-1

Le nouveau projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.

Article 221-V/26

Appareil à gouverner : essais et exercices 1 Dans les 12 heures qui précèdent le départ, l'appareil à gouverner du navire doit être vérifié et essayé par l'équipage.

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager

Article L123-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16

mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce

Article L225-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05

Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption

Article 88-4

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Article 20

L'extrait d'acte modèle n° 1 remis au service de la publicité foncière par application de l'article 860 du code général des impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu à cet article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article

Article A526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 39

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne

Article 3

Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.