L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'assignation devant le premier juge est en date du 26 août 2024.

instance du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire condamnant la banque à leur payer une certaine somme ; que par une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel saisie par la

en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 10 juin 2020), un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a validé le congé notifié par Mme [W] et M.

président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à voir arrêter l'exécution

droits antérieurs ainsi que la reprise de la livraison du lait de celui-ci et condamné la SCAF au paiement de certaines sommes en indemnisation des préjudices subis ; que la SCAF a demandé l'arrêt de l'exécution

annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 avril 1993 lui refusant l'autorisation de créer une évacuation des eaux usées sur le chéneau ; qu'ayant été condamné, avec exécution

[I] a, après avoir interjeté appel par déclaration du 19 mars 2020, saisi en référé le premier président de la cour d'appel, par acte du 16 septembre 2020, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, en

Y... étant nommé administrateur; que celui-ci et la société Pechex, après avoir relevé appel du jugement du 29 juillet 1992, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de ce jugement

; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, qui sont identiques : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, assorti de l'exécution

[S], l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et l'Association des responsables de copropriété de Paris ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant

L'exécution provisoire a été refusée par le premier juge au motif qu'elle n'était pas nécessaire.

selon l'arrêt attaqué, que la société Belani a été condamnée, par jugement du 1er mars 1989, à payer à la société Giannone et compania limitada (la société Giannone) une certaine somme et ce, avec exécution

bancaire, le premier président en aurait méconnu le domaine d'application, et alors que, d'autre part, la possibilité d'aménager l'exécution provisoire n'étant pas subordonnée à ce que l'exécution risque

provisoire sans motiver spécialement sa décision sur la peine complémentaire et sur le prononcé de l'exécution provisoire, disposition dérogeant au principe de l'effet suspensif des voies de recours,

de la cour d'appel de Nîmes du 21 décembre 1988 ayant rejeté une demande de suspension de cette exécution provisoire, la société CAL a assigné, le 4 juillet 1989, la société ACMB devant le tribunal de

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal a accueilli partiellement les demandes et ordonné l'exécution provisoire. 3.