[Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 2 juin 2022, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution. Un mémoire a été produit.

d'habitation qu'ils avaient pris à bail en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982, puis ont refusé de signer l'acte préparé en exécution

PREVU PAR LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

AUTRES, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

. ; qu'en exécution de cette décision, M. Z... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M.

X... et à son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que pour l'exécution de cette décision, M.

[X] a formé opposition à l'exécution de cette décision et a été cité à comparaître devant le tribunal de police. 4.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

. ; qu'après résiliation du bail par un arrêt irrévocable, il est demeuré dans les lieux dont il a poursuivi l'exploitation jusqu'à l'exécution de cette décision ; qu'invoquant les dégradations commises

ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force publique pour l'exécution

jugement du 27 mai 1992 et fixé les créances respectives des parties ; que la société Kemppi lui ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de certaines sommes en exécution

Le procureur de la République a saisi ledit tribunal d'une requête en difficulté d'exécution de cette décision. 4.

enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire de Lille, extractions réalisées par des enquêteurs français agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction parisien saisi de l'exécution

[B] a été condamné, notamment, à la confiscation de l'intégralité des bovins dont il est propriétaire et à la remise de ceux-ci à l'Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), avec exécution provisoire

DE SERBIE A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des

enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire de Lille, extractions réalisées par des enquêteurs français agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction parisien saisi de l'exécution

la société Colomiers Habitat une certaine somme qu'elle avait reçue de celle-ci à titre d'acompte sur les travaux envisagés dans le cadre de l'installation d'une microcentrale ; qu'en suite de l'exécution