de la citation doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement

d'indisponibilité présentée par X... ; que l'excuse (maladie coprévenu) invoquée par D... n'est pas de celles qui sont " valables " au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " alors que

RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 MARS 1977, CONSTATE

non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'affaire concernant A.

RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1978 CONSTATE

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement ; Attendu que le jugement constate que Gilbert X... ne

Dans ces conditions, en l'absence d'excuse valable démontrée par M. A, et alors même qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il fait valoir qu'il justifie d'une excuse valable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

valable, au sens de l'article 227-17-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel a constaté elle-même la réalité de l'excuse valable dont se prévalent les prévenus, caractérisée par le fait qu'ils ont

COMPARANT NE PEUT ETREJUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL N'A PAS PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE JUGEMENT PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE OU QUI A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 557 DUDIT CODE, DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE

alléguée n'est pas valable ; "alors que, d'une part, en énonçant, par ailleurs, que le prévenu n'a ni comparu ni sollicité d'excuse et qu'il sera donc statué contradictoirement à son égard, conformément

SEPT JURES TITULAIRES DONT QUATRE PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS "ONT PRESENTE DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR ADMET POUR VALABLES", CE QUI A ENTRAINE L'APPEL DE TROIS JURES SUPPLEANTS DONT L'UN A SIEGE AU