Cour de Cassation · cr — 20 novembre 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; 

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1978 CONSTATE QUE LE PREVENU X... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 1978, INVENTORIEE AU DOSSIER, QUE X... A SOLLICITE, EN RAISON D'UN VOYAGE, LE RENVOI DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE LUI UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI LE PREVENU AVAIT OU NON FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS : 



CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, EN DATE DU 19 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : 

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES.