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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b38
22 juin 1999
22 juin 1999
contre les armateurs tendant à faire juger qu'elles ne devaient pas contribuer à l'avarie commune en raison de la faute à l'origine du naufrage qu'elles imputaient à ces derniers, ont soulevé une exception
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41368
24 juillet 1973
24 juillet 1973
ETAIT SITUE A PARIS ET QU'UNE NOUVELLE EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LA JURIDICTION FRANCAISE AYANT ETE SAISIE AVANT LA JURIDICTION MAROCAINE DEVANT LAQUELLE LES DAMES Z...
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca039
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2 mai 2022, dans le conditions précisées au dispositif de son acte introductif d’instance ; Vu les conclusions d’incident déposées le 24 octobre 2024 par la SELARL LEXIMM AVOCATS, soulevant une exception
Source officielle6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’exception de litispendance est une exception de procédure. En l’espèce, Mme [I] [U] produit : - l’assignation qu’elle a fait signifier à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ea
11 juin 2002
11 juin 2002
Maître GUEPIN es-qualités de représentant des créanciers à son redressement judiciaire demandent à la Cour de : "- faire droit à l'exception de litispendance soulevée par les concluants, en raison de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
19 décembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le Tribunal a déclaré recevable l'exception de litispendance et s'est dessaisi au profit de la High
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une requête en divorce de l'épouse enregistrée au greffe le 13 Septembre 2005, a notamment : - rejeté l'exception
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f56
2 juillet 2003
2 juillet 2003
, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui entend rejeter une exception de litispendance et statuer au fond dans le même jugement, doit
Source officielleChambre 4-2
6974b930cdc6046d478b1fdb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Saisi, dans le cadre de l'instance relative au licenciement, d'une exception de litispendance par la société [3], le conseil de prud'hommes de Martigues a ainsi statué aux termes d'un jugement du 5 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60332a0d85645f9b5f0f9e99
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de litispendance soulevée par la banque.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59113
16 janvier 1978
16 janvier 1978
DU 26 DECEMBRE 1974, DEJA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY EN PAIEMENT DE LA MEME SOMME EN PRINCIPAL ET FONDE SON ACTION SUR LA MEME CAUSE ; QUE LE JUGEMENT DEFERE A REJETE CETTE EXCEPTION
Source officielleciv1
60794dbd9ba5988459c48a5b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que pour faire droit à l'exception de litispendance internationale opposée par M.
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f5a
18 mai 1976
18 mai 1976
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DAME A.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a63
17 décembre 1984
17 décembre 1984
REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DU 7 MARS 1984 D'AVOIR REJETE LEURS EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET D'INCOMPETENCE, ALORS, PREMIEREMENT, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE TRIBUNAL, LE SYNDICAT DES REALISATEURS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100335
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c58483
4 octobre 1994
4 octobre 1994
lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société Maeder a soulevé devant le tribunal de commerce de Marseille une exception
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fdab
18 janvier 1972
18 janvier 1972
IRRECEVABLE, AU DOUBLE MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LORS DES DEBATS DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 21 AVRIL 1967,
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59221
21 novembre 1978
21 novembre 1978
PROFIT DE CETTE SOCIETE SOIT DIMINUE, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GENERALE POUR QUE CETTE DIMINUTION LUI SOIT DECLAREE OPPOSABLE ; QUE LA BANQUE A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
de litispendance doive être accueillie par le juge français ; qu'il expose en troisième lieu que l'accueil de l'exception de litispendance aurait pour effet d'entraîner l'application de la loi indienne
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e20
23 janvier 2013
23 janvier 2013
de litispendance internationale soulevée par Mme [X], - subsidiairement, la déclarer mal fondée et débouter Mme [X] de son exception de litispendance internationale, - juger irrecevable la demande d'expertise
Source officiellePage 5 sur 71