de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer le

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution

d'adresse de ce jeu reposant sur la course aléatoire de la bille puisqu'il s'agit d'un détournement du fonctionnement normal du jeu équipé d'un dispositif de sécurité TILT destiné à prévenir ces manoeuvres

de chose jugée invoquée par le prévenu ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'opération commerciale visée par la plainte est dénommée "grand jeu des prix en espèces" et fait partie

jouets, a conclu avec la société de production Forces et média, trois contrats de licence dont deux datés du 15 janvier 1992 concernaient les jeux "ballon light foot" et "jeu de la paix" et le troisième

de la garantie ; qu'en décidant qu'il s'agit de simples modalités d'exécution et non d'une condition du jeu de la garantie, pour en déduire qu'il ne peut donc invoquer le défaut d'accomplissement de ces

litigieux que ceux-ci étaient intégrés dans le "grand tirage de la fin d'année 1989", composé de quinze jeux ; que parmi les gains possibles du jeu des surprises apparaissaient des lots de 150 000

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de l'organisation, par une société de vente par correspondance, d'un jeu

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il s'ensuit que, sauf le jeu

de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateur n'est pas inhérente à la dette mais constitue une exception purement personnelle au débiteur principal qui est un consommateur de sorte

[Z] ne démontre aucune conséquence manifestement excessive à l'exécution de la décision et joue également sur les mots en contestant le nombre de jeux de clefs qui lui est demandé. M.

) que lorsqu'un plaideur invoque l'incompétence de la juridiction de l'Etat en vertu d'une convention d'arbitrage, il n'a pas à désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en repoussant l'exception

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions

successifs dotés des mêmes lots mais mal individualisés doit conduire à retenir la prévention à l'égard de ces deux jeux ; que la liaison entre les deux jeux était faite par la lettre de rappel invitant

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs américains des cassettes de jeux

la clause d'exceptionnelle dureté, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle

, n'ont pas, par cette seule omission de l'existence de ces tableaux de service exceptionnel, commis le délit qui leur est reproché ; "1 ) alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui