X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Y... la somme de 116 306,61 francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une

La créance de la société Ducournau à ce titre n'apparaît pas sérieusement contestable malgré l'exception de compensation qu'y oppose la société RCM.

cédé, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ses créances détenues sur la société Eymard aux banques en cause, en l'absence d'acceptation, la société Eymard était fondée à invoquer l'exception

les cessions, a refusé de payer l'établissement de crédit cesssionnaire; Attendu que, pour condamner à paiement la Société de distribution Géraud Sodige, l'arrêt retient que cette société évoque l'exception

à la société Thermiclim, la cour d'appel a dénaturé aussi ce document, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; 6° que, dans ses conclusions d'appel, la SNC L'Acropole invoquait encore une exception

de compte courant ou toute autre exception en résultant ; que, dès lors, le jugement attaqué qui, sans se prononcer sur l'exception de compensation invoquée par le débiteur cédé, auquel incombait la

rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci ne peut invoquer l'exception

La société des basaltes du Centre fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de compensation et de la condamner au paiement d'une somme à M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, rejetant l'exception de compensation pour connexité des créances, condamné la société THELU à payer une certaine somme à la société BARDAILLE ;

qu'assignée en paiement de la créance par la banque, la société Rochias, débiteur cédé, a invoqué en défense la nullité de la cession sur le fondement de l'article 107.3° de la loi du 25 janvier 1985 et l'exception

; qu'en rejetant l'exception de compensation, au motif inopérant de l'absence de notes d'honoraires écrites, la cour d'appel a violé l'article 1291 du Code civil, ainsi que les textes susvisés ;

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en retenant l'exception de compensation invoquée par Guy X

renonciation à un droit doit résulter d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que la société Rhinolith s'est bornée, dans sa lettre du 14 novembre 1981, à opposer au cessionnaire l'exception

124-3 du Code des assurances, en qualité d'assuré du contrat dommages ouvrage souscrit par la société civile immobilière et dit que la compagnie Albingia est fondée à opposer au syndicat précité l'exception

ne pouvait, sans violer ledit principe ainsi que les articles 14 et 15 de la loi du 1 3 juillet 1967, et 1289 et 1291 du Code civil, décider cependant que la société ESL était fondée à exciper de l'exception

soulevées par la défense et notamment sur l'exception de compensation ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoqué par X... selon lequel la compagnie Le Continent avait contractuellement accepté

[D], en sa qualité de co-obligé in solidum de Linhas & Rustica, est fondé à se prévaloir d'une exception de compensation entre la quote-part de la SCI Vertobier dans la créance dont l'exécution est poursuivie

redressement judiciaire, sauf connexité, ne s'appliquant que dans l'hypothèse où l'une au moins des créances réciproques n'était pas encore liquide et exigible au jour du jugement ; qu'en rejetant l'exception