GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE tend à l'annulation du deuxième alinéa du deuxième point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications

-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

d'une manière continue avec des ruisseaux ou canaux ; " que les opérations de vidange du plan d'eau à l'aide d'une vanne ou d'un système de pompage ne sauraient dès lors, de même que les crues exceptionnelles

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires

documents administratifs communicables, au sens des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, qu’ils la concernent directement et ne relèvent d’aucune exception

Cette exception au droit à communication peut couvrir, le cas échéant, les modalités de prise en compte des contraintes environnementales autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l’environnement

du Morbihan n'est pas motivé ; - l'exception à la communication tenant à la protection de la vie privée dont entend se prévaloir la fédération départementale des chasseurs du Morbihan n'a pas lieu de

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

d'un « contrat de location d'une carrière communale » conclu avec la commune de [Localité 3] (la commune).

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

la défaillance de la banque dans l'exécution de l'injonction résultant de l'ordonnance du 4 juin 1996, pour non-communication des comptes numéros 10003483255 et 10003779456 et non-communication des comptes

les documents dont la communication a été demandée constituant des documents administratifs communicables, aucune exception à leur communication n'étant susceptible d'être opposée et la ministre de l'enseignement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.