La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des affaires n'est plus justifié au regar

[H] comme conducteur du véhicule avec lequel l'excès de vitesse avait été commis, en contradiction avec les déclarations de M.

Le cinquième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de sursis à statuer formées par Mme [M], alors « que le pourvoi en cassation est toujours recevable en cas d'excès de pouvoir ; qu'est

du conseiller de la mise en état, ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel Sur la recevabilité de l'appel-nullité : Vu l'article 545 du code de procédure civile Vu la jurisprudence sur l'excès

de pouvoir; Or, ne constitue pas un excès de pouvoir pour le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés au visa de ce texte d'estimer que sont inopposables à M.

contre un jugement rejetant sa demande de sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est immédiatement recevable en cas d'excès

l'actif de ce dernier était nettement supérieur à son passif, de sorte qu'une cession de biens isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès

[B] réalisant lui-même l'installation, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue ensuite sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 16. M.

de vitesse mentionné par la lettre de licenciement, que : ''L'employeur retient à l'appui du licenciement, 6 excès de vitesse commis entre le 18 août et le 2 octobre 2015, de 2 à 4 km/h au-dessus de la

estimé sa vitesse "à 85/90 Km/h" à l'entrée de l'agglomération où la vitesse est limitée à 60 Km/h et qu'en dépit du choc les traces de freinage ont atteint 55,65 mètres, caractérisant par là-même un excès

celle du 12 juin 1990 invoquée par l'administrateur et celle du 7 août 1991 dont se prévalait la BTP, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée d'excès

au mandat ad hoc dont elle bénéficiait, tandis qu'aucune procédure collective n'avait été ouverte à son égard ; que la société Artis construction a fait valoir que le tribunal avait ainsi commis un excès

En application de ces textes, le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir. 4.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui refuse d'admettre la voie de recours nullité, seule voie ouverte au demandeur à l'effet d'en faire constater la nullité, commet un excès

Les véhicules détenus par la société [1] ([1]) ont fait l'objet, entre 2016 et 2017, de cinquante-quatre procès-verbaux d'infraction relatifs à des excès de vitesse, lesquels ont, en 2017, donné lieu à

pénalement est irrecevable, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le troisième moyen de cassation invoquant un excès

Le 19 octobre 2018, la société Aldini AG a formé une tierce-opposition nullité contre le jugement de cession au motif que le tribunal aurait commis un excès de pouvoir en arrêtant le plan de cession au