AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32dec8
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ne constitue donc pas un commencement de preuve de l'existence de la sous évaluation alléguée des biens immobiliers en 1987.
Source officiellePage 5 sur 8031
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099
3 février 2021
3 février 2021
sis à [...], bien donné par sa mère, et dont la réalisation aurait pu profiter à l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire ; qu'or la donation par la débitrice de cet immeuble a son fils
Source officielle