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160 616 résultats pour « evaluation du bien donne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

627f48c1551627057d32dec8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il ne constitue donc pas un commencement de preuve de l'existence de la sous évaluation alléguée des biens immobiliers en 1987.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sis à [...], bien donné par sa mère, et dont la réalisation aurait pu profiter à l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire ; qu'or la donation par la débitrice de cet immeuble a son fils

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c48500

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

ayant fait l'objet de la mutation de référence, l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de ladite mutation est supérieure à l'estimation des services fiscaux et que le juge doit se fonder, d'une

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a87f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

ceux loués par la SCI Saint-Clerc, avaient pu être raccordés à ce regard général et pouvaient donc évacuer leurs eaux usées dans les conditions réglementaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

dont le nom est cité et qu'il est loué en meublé, établissent à suffisance de droit que le bien litigieux était affecté à usage d'habitation au 1er janvier 1970. 22.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c0fe8d588318c1ad5d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[S], qui a déposé son rapport en février 2018, a bien pris en compte la problématique du changement dans l'état du bien donné depuis la date des donations en avancement d'hoirie, et c'est la raison pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01319

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques » ; qu'il appartient donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00583

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, la valeur vénale réelle d'un bien s'évalue au moyen d'éléments de comparaison, antérieurs au fait générateur d'imposition, de biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00601

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux sans se prononcer sur la question des intérêts civils et donc sur l'évaluation du préjudice subi par la société Creuse sciage devenue Mallarini scieries

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300803

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cependant, en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a donné mission à l'expert de donner une évaluation de la valeur du bien immobilier au jour de la vente, l'arrêt a tranché une partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il ressort de ces énonciations et constatations que la liberté dont a bénéficié l'expert désigné dans le choix d'une méthode d'évaluation des droits sociaux de M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742320b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, après condamnation définitive de David Y... du chef de destruction du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92297

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Padoue X... et de Suzanne F..., la distraction de la parcelle E 237, l'évaluation de ces biens, - donné acte à Charles André X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02023

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

les évaluations professionnelles étaient excellentes ou très bonnes ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] avait obtenu seulement 15 points au titre des évaluations professionnelles, ce qui

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CC

cr

61372695cd58014677426bd8

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation grave du bien d'autrui, a prononcé

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comm

61372418cd580146774122dc

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Endel SA de sa reprise d'instance aux lieu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100608

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

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TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

;Evaluer tous dommages et préjudices subis (actuels ou futurs) par la société [J], et notamment les préjudices matériels, financiers, économiques, moraux ou encore de jouissance ;Donner son avis sur les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100800

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

comme libre de toute occupation ; qu'en l'espèce, pour dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à SCEA du Vivier seraient évalués en valeur libre d'occupation, la

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427054

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

instructions à Miloud A... comme à Ahmed B..., manifestement inconscients des risques qu'ils encouraient, de descendre dans la fouille, mais n'a pas hésité de surcroît, considérant que tout se passait bien

Source officielle