X... ne démontrait ni la nature ni le contenu d'un mandat quant à la répartition des travaux, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE PASSE DEVANT LE PROPRE NOTAIRE DE L'URSSAF N'OBLIGEAIENT PAS LA SOCIETE DELAUNAY-BELLEVILLE A VERIFIER LA NATURE ET L'ETENDUE

quant à la nature et l’étendue du mandat de Madame [D], la décision la désignant n’ayant pas été annexée à l’acte ni produite dans le cadre de la présent instance.

Enfin, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucun élément de nature à faire naître un doute sur la réalité et l'étendue du mandat détenu par le notaire ayant établi la déclaration

susceptible de caractériser un abus de biens sociaux, doit s'envisager non pas dans les rapports entre le dirigeant et les tiers mais entre celui-ci et la société elle-même, en prenant en considération l'étendue

prouve pas de même que dans cette hypothèse elle aurait nécessairement été choisie comme repreneur par le Tribunal de Commerce ; qu'enfin, la société SEES n'apporte aucune indication concrète quant à l'étendue

Y... résultaient d'un contrat de travail ou au contraire de son mandat social, qu'après examen de l'étendue des attributions et pouvoirs reçus par celui-ci comme mandataire social ; qu'en se déterminant

qualification d'exclusivité puisse être retenue à partir d'éléments extrinsèques, ce ne peut être qu'à condition qu'ils ne soient pas équivoques et impliquent nécessairement cette exclusivité ; 3 ) que l'étendue

discutée devant elle et soulevait une difficulté sérieuse de nature à justifier que fût posée une question préjudicielle au juge judiciaire, tant sur cette portée que sur l'intention des parties quant à l'étendue

Plus précisément, à défaut de mandat écrit, la preuve et l'étendue du mandat confié par un client à son avocat peuvent être recherchées par référence aux diligences accomplies, aux correspondances échangées

produire leurs effets, lorsque les mainlevées avaient été signifiées, la cour d'appel retient exactement qu'était inopérant le fait que la CANCAVA ait précisé ultérieurement à la caisse les limites du mandat

et mandataire s'étaient mis d'accord sur l'étendue du mandat, tant en termes de prix que de conditions de règlement (la société exposante ayant joint à cet échange la commande formalisée par la société

Labruyère que de la mise en place de la promotion immobilière, réduisaient expressément l'étendue du mandat donné dans la convention du 22 juillet 1969 ; que les juges du fond ont donc dénaturé l'intention

Attendu qu'il résulte des dispositions impératives des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la preuve de l'existence et de l'étendue

DE LA SOMME DE 54 000 FRANCS PUISQUE LE MANDANT N'EST TENU QUE DE CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DU MANDAT QU'AUTANT QU'IL LE RATIFIE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL Y AIT EU

Paul Y..., a donné mandat à la société de remisier Nord Performance de gérer le porte-feuille de valeurs mobilières qu'elle déposait le jour même à la société Didier Z..., agent de change, où un compte

pourvoi n° G 97-21.647) au motif que les conclusions écartées ne comportaient aucun moyen et étaient, de ce fait, inopérantes ; qu'invoquant des fautes commises par l'avoué dans l'exécution de son mandat

n'a pas mis les assurés en mesure de prendre leurs dispositions pour que le bien puisse continuer d'être couvert par une assurance ; qu'elle a fait preuve de négligence en s'abstenant de vérifier l'étendue