public de santé Les hôpitaux de [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'établissement public de santé Les hôpitaux de [...] et le condamne à payer au syndicat

de l'article L.412-15 du code du travail, sans accord préalable de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 avril 1898, les chambres de commerce sont des établissements

public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) EPIC, venant aux droits de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],

X..., engagé en qualité d'agent non titulaire de la Chambre de Métiers des Landes à compter du mois d'octobre 1974 pour dispenser des cours au centre de formation d'apprentis de cet établissement public

aux services publics ayant été empêchés d'y accéder par suite d'évènements de guerre ; que la Régie autonome des transports parisiens est, en vertu des dispositions de la loi du 21 mars 1948, un établissement

Jean-Luc X... qui avait été recruté par cet établissement public en qualité d'attaché, 2° rejette les conclusions présentées par M.

par laquelle les ministres signataires de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1985 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes médicales dans les services de réanimation des hôpitaux publics

conseil de direction de cet office ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

son président en exercice ; cette fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 18 juillet 1986 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes dans les hôpitaux publics

décret n° 58-102 du 11 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

ménagères ont, par suite, été transférées à ce syndicat ; qu'en l'absence de modification des statuts de ce syndicat, leurs compétences en cette matière ne pouvaient donc être transférées à un autre établissement

4 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté par lequel le directeur général de cet établissement

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PARC NATIONAL DE LA VANOISE, établissement

1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique