de créances cédées à compter du mois de décembre 1999 ; que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) que la société Sud était titulaire d'un compte

n'a toutefois été fixé qu'en février 1993, que celui-ci était de 65 000 francs pour un chiffre d'affaires mensuel de 2 000 000 francs payable à concurrence de 50%, le surplus devant être versé sur un compte

courant et lui a consenti une ouverture de crédit de 57 000 euros, ainsi qu'une ligne d'escompte dans la limite de 60 000 euros ; que M.

Y..., sous forme d'avance en compte courant, ligne d'escompte et mobilisation de créances nées sur l'étranger ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Samex, celle-ci, assistée de son

. *** FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Smatt a ouvert dans les livres de la SA HSBC France un compte courant sous le numéro 196-0013371.

courant de la société et une convention cadre de cession escompte de créances professionnelles, d'apporter la preuve de ce que la caution, avait la qualité de caution avertie, prenant la pleine mesure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel divers éléments permettant de caractériser des fautes des dirigeants qui se faisaient payer des effets escomptés

du système qu'il avait mis en place ayant accepté d'escompter des effets qui concernaient des livraisons futures et que s'il avait refusé des effets tirés sur des agriculteurs sur lesquels il n'avait

Y... un compte de dépôt sous le n 135 008 189, pour les besoins de son exploitation viticole avec découvert non confirmé et ligne d'escompte des créances professionnelles ; que ce compte ayant régulièrement

Elle a rappelé avoir imputé la somme reçue à ses créances les plus anciennes à savoir ses crédits à court terme, les cessions de créances professionnelles impayées et le solde débiteur du compte courant

courant d'associé non bloqué ; que, par conséquent, ils relèvent du régime de la déclaration estimative en fonction du recouvrement escompté, conformément à l'article 758 du même Code, et non pas de celui

courant ou de l'apport en capital que ce dernier l'a conduit à réaliser ; qu'en retenant, au contraire, que les demandes formées par Mme J... au titre de l'avance en compte courant et de l'apport en capital

Par un acte du 29 décembre 2016, ce dernier s'est encore rendu caution solidaire, dans la limite de 43 200 euros, de tous les engagements de la société résultant d'un compte courant et d'un compte d'effets

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Dijonnaise de Biscuiterie (la SDB) a conclu avec le Crédit du Nord (la banque) une "convention d'escompte

bancaire clôturé, d'effets escomptés et de créances cédées restés impayés à leurs échéances respectives, la société Frega et son dirigeant, M.

courant et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit ; que M.

Bernard Philippe, Yves A... et Y... que dans la limite de sa créance nantie admise pour 347 854,47 francs plus intérêts, à l'exclusion de sa créance chirographaire au titre des soldes de billet à ordre, compte