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Considérant que, par une décision du 11 juillet 2006, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de la création et de l'exploitation

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La société Hyséo, si elle démontre l'existence d'une faute de la société Erdf, devenue Enedis, de nature à engager sa responsabilité civile, ne vient pas rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation

l'arrêté en date du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de quinze jours à compter de sa notification, du débit de boissons qu'elle exploite

où les recettes d’exploitation ont été largement sous-estimées ; en fait l’exploitation se fait aux frais et risques du délégataire ; - le préjudice se fonde sur des recettes prévisionnelles qui n’

D'autre part, elle a demandé l'autorisation d'exploiter une installation supplémentaire sur la centrale.

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impartial ; "aux motifs que il est fait état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence

de l'article L. 411-62 du Code rural, une reprise partielle ne doit pas, en effet, être de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur

; le plan d’épandage ne respecte pas l’équilibre de la fertilisation des sols agricoles ; les bilans sont excédentaires pour l’azote pour les cinq exploitations et pour les apports de potasse ; le plan

dans la convention tripartite l'existence d'un écart de fréquentation d'environ 35 % dès la première année d'exploitation en raison d'une erreur de comptabilisation du cahier des charges initial ;

Elle réfute toute urgence et soulève l’existence de contestations sérieuses en raison de la renonciation à recours stipulée dans le bail et de l’expertise judiciaire en cours.

En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.