AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82a9ba5988459c4beca
9 février 1987
9 février 1987
cour d'appel relève qu'il a pris contact avec Mistral travaux en vue d'une participation de cette société à la construction de la villa de Y..., qu'un financement direct a été décidé au cours d'un entretien
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100831
5 juillet 2018
5 juillet 2018
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° F 18-15.441 R É P U B L I Q U E
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