AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372242cd580146773fb832
5 octobre 1994
5 octobre 1994
d'une maison, livrés brut de traitement fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis
Source officiellePage 5 sur 2250
civ3
613721fbcd580146773f93d6
5 janvier 1994
5 janvier 1994
d'une maison, livrés brut de traitement fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise de construction, a retenu que les éléments livrés avaient le caractère de produits non finis
Source officielle