AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e70a
26 juin 1968
26 juin 1968
POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE DE SECRETARIAT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT DECIDE QUE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT
Source officiellePage 5 sur 654
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051675
6 novembre 2000
6 novembre 2000
30-02-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - ETABLISSEMENTS RELEVANT DES CHAMBRES DE METIERS
Résumé IA — à vérifier