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13 063 résultats pour « enseignement technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e70a

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE DE SECRETARIAT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT DECIDE QUE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051675

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

30-02-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - ETABLISSEMENTS RELEVANT DES CHAMBRES DE METIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007857516

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 87/1011

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677164

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPOSE, PAR SON ARTICLE 8 RELATIF AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES A CES CORPS QUE : "DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL, LES CANDIDATS

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c71b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1959, 68 à 72 du Code de l'enseignement technique, 593 du Code

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164433

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, dont le siège est ... (75732)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00404

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

du second degré et de l'association Union nationale de l'enseignement technique privé, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651763

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST UNE CONDITION NECESSAIRE A LA TITULARISATION, LA DETENTION DE CE DIPLOME NE CONFERAIT AUX AGENTS INTERESSES AUCUN DROIT A TITULARISATION ; QU'IL APPARTENAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851556

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

et d'enseignement agricole : Considérant que la loi du 15 mars 1850 n'est applicable ni à l'enseignement technique ni à l'enseignement agricole ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008103244

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

TECHNIQUE PRIVE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2000-232 du 27 décembre 2000 du

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaf7

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

TECHNIQUE), POUR AVOIR OUVERT ET DIRIGE UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 26 ET 28 DE LA LOI PRECITEE, DEVENUS LES ARTICLES 4, 68 ET 70 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835700

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret susvisé du 6 octobre 1950 et notamment de ses articles 1er, 2 et 4 que les professeurs des établissements publics d'enseignement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157751

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618104

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

TECHNIQUE OU L'APPRENTISSAGE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16 MAI 1973 DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE PARIS N'A ADMIS QU'A

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202602

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA), dont le siège est ...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072341

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA) dont le siège est .

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TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005288_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, professeur certifié de l'enseignement technique, a été admis à la retraite à compter du 1er octobre 2020.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014865

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC est rejetée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759917

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

adjoints de lycée technique dans la limite d'une nomination pour quatre nominations au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude à l'enseignement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951543

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 novembre 1988 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'enseignement

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