Y..., docker professionnel, a été victime d'un accident du travail ; que l'enquête légale a été clôturée le 7 janvier 1983 ; que des indemnités journalières ont été versées à l'intéressé jusqu'au 14 juin

Il demande à la Cour : dans un premier temps : - de juger que son action n'est pas prescrite parce que la Caisse primaire d'Assurance Maladie n'a pas diligenté l'enquête légale prévue par l'article L 442

de la discussion ayant porté précisément sur l'application de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance N° 2OO4. 329 du 15 avril 2OO4, le recours à l'enquête

caisse primaire est envoyé à l'employeur et qu'en cas de réserve de celui-ci ou en cas de contestation préalable par la Caisse sur le caractère professionnel de la maladie, cet organisme, en l'absence d'enquête

CERTIFICAT DE COUTUME, QUE LA PREUVE DU MARIAGE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOINS, NI RETENIR, COMME ELEMENT DECISOIRE DE L'INEXISTENCE DU MARIAGE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE

restait atteinte d'un taux d'incapacité permanente à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, de sorte que la Caisse ayant statué sur le caractère professionnel de l'accident, sans faire procéder à l'enquête

défendant au fond devant les premiers juges, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'avait pas renoncé à invoquer la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'exception qu'il soulève, et alors, d'autre part, qu'il ressortait de ses constatations que la Caisse avait statué sur le caractère professionnel de la maladie avant même qu'il ne soit procédé à l'enquête

demandé, si la société avait été entendue dans le cadre de l'enquête légale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions susvisées en déduisant le caractère professionnel

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la maladie mortelle qui a frappé la victime (mésothèliome) n'avait pas donné lieu à l'enquête

), a été mortellement blessé après avoir perdu le contrôle du véhicule de la société qu'il conduisait ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse), ayant diligenté une enquête

de l'avertissement de sa clôture par pli recommandé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse n'avait pas eu l'obligation de mettre en oeuvre l'enquête

employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a déclaré sa demande non prescrite, faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de justifier de la notification à la salariée de la clôture de l'enquête

- aucune information n'a été donnée à l'employeur, par application de l'article R.441-11 du même code, ni sur le décès ni sur la procédure de reconnaissance du lien entre la maladie et le décès, l'enquête

livraison en Espagne, d'un accident mortel, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle après avoir diligenté une enquête

l'accident au titre des accidents du travail est inopposable à l'employeur ; que, dès lors, en relevant que la Caisse s'était bornée à mettre en oeuvre une simple "expertise sur pièces" à l'exclusion de l'enquête

qu'à l'employeur, sans s'interroger sur les conséquences d'un tel doute, dans les rapports entre la Caisse et l'employeur, seules parties au litige, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

de la déclaration de maladie professionnelle de Lakhdar X..., les juges du fond ont estimé que les droits de la société Martin n'avaient pas été lésés dans la mesure où cette dernière a assisté à l'enquête