général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, selon les énonciations

plaider qu'un tiers, dont il a donné l'identité, était le conducteur du véhicule au moment des faits ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable et prononcer une peine à son encontre, le jugement énonce

contravention dressé pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; qu'il a été cité de ce chef devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce

2014, ce qui était de nature à établir qu'elle se trouvait, le surlendemain, avec son fils à son domicile ; qu'en se bornant, pour déclarer Mme Y... pécuniairement redevable de l'amende encourue, à énoncer

bordant la route ; Attendu que, pour condamner Michel X..., déclaré coupable d'homicide involontaire et de délit de fuite, à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, l'arrêt attaqué énonce

qu'en vue de l'audience devant ce magistrat, seul Me Z... a été régulièrement convoqué ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance précitée, la chambre de l'instruction énonce

bénéfice de sociétés qu'il avait créées, et pour alimenter ses propres comptes ; Attendu que, pour déclarer non prescrits les détournements opérés au profit de ses comptes personnels, la cour d'appel énonce

chef de diffamation publique envers un particulier ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par la prescription, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisie, à l'occasion de l'appel interjeté par Trébutien de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté des griefs repris au moyen, la chambre d'accusation énonce

judiciaire le 1er décembre suivant, pour banqueroute par défaut de tenue de comptabilité ; Que, pour les déclarer coupables de banqueroute par dissimulation ou disparition de comptabilité, l'arrêt énonce

relève que Hocine X... aurait participé à un commerce de produits stupéfiants, notamment d'héroïne, et aurait proféré des menaces à l'encontre d'un revendeur qui le mettait en cause ; que l'arrêt énonce

argué de faux le procès-verbal de gendarmerie par lequel sa dénonciation avait été reçue; Attendu que pour condamner le prévenu, après avoir déclaré irrecevables ces exceptions, la cour d'appel énonce

seule l'autorité parentale depuis le décès du père, et avait accepté que son fils habite dans sa famille paternelle ; Que, pour déclarer la demanderesse civilement responsable de son fils, l'arrêt énonce

ont demandé réparation de leur préjudice moral à Mme X... et à son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnaires ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé

leurs heures de transport au tarif prévu par la convention collective pour les heures accomplies le dimanche ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce

l'habitat (ANAH) des subventions destinées à financer les travaux de rénovation de ces immeubles ; Attendu que, pour le retenir dans les liens de la prévention du chef d'escroqueries, l'arrêt attaqué énonce

anniversaire, une fête, réunissant le personnel communal dont les frais ont été supportés par la commune ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de détournement de fonds publics, l'arrêt énonce

chiffre d'affaires en invoquant une exonération de TVA à laquelle il n'avait pas droit, et avoir constaté les nombreuses demandes de mise en conformité et mises en demeure qui lui ont été adressées, énonce