AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e6cd5801467740f9ce
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X..., a été confirmée à ce dernier la proposition de poste de "chef de marché UK" à Sète, lieu de travail qui a été remplacé ultérieurement par celui de Londres ; que la "lettre d'engagement" comportait
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522642_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer
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