Y... a, pour la même créance, obtenu de la coopérative l'acceptation d'une lettre de change d'un montant de 390 727,70 francs et l'a endossée à l'ordre de M.

qu'en l'espèce, en énonçant, poux exclure l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la société ING bank tenant à ce qu'elle avait encaissé le chèque litigieux alors qu'il n'avait pas été endossé

Philippe a remis un chèque destiné à celle-ci à la Republic national bank of New-York (la banque), en son bureau de Paris ; que la banque a pris le chèque à l'encaissement, sans avoir recueilli l'endossement

selon le pourvoi, d'une part, que l'ordre donné par le bénéficiaire du chèque, titulaire d'un compte à la BNP, de créditer le compte des consorts X... à la BNP également s'analyse, non pas comme un endossement

contenant la mention "pour encaissement" implique un endossement de procuration et non un endossement translatif de propriété ; qu'aucune preuve contraire ne saurait être apportée contre les tiers, c'est-à-dire

la CSP) se sont engagées de manière irrévocable et inconditionnelle à payer sans délai, à première demande, en francs français les billets à ordre établis par la société Intertour au bénéficiaire, endosseur

de la lettre de change et faire juger que le Crédit Martiniquais n'était pas un porteur légitime de cette lettre, l'arrêt affirme que la signature de l'endosseur de la lettre litigieuse, dont la copie

, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, ENFIN, QUE LA CESSION D'UNE TRAITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT

DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'ELLES AVAIENT ENDOSSE

17 juillet à un entretien préalable à son licenciement, l'employeur lui avait envoyé le 24 juillet 1986, une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception qui avait été retournée à l'envoyeur

les modalités d'acquisition du capital ne le seraient pas ; qu'en rejetant la demande de l'exposant tendant à ce que soient déduits de la base taxable aux droits d'enregistrements tous les intérêts endogènes

le CIAL, pour encaissement par la banque allemande Saar LB, où la société Transferon-Allemagne a un compte et qu'en conséquence la Saar LB poursuit légitimement le paiement desdites lettres dont l'endossement

que la société Blandin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la banque tirée alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque dont le premier endosseur

Y... fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 2001) de l'avoir condamné à rembourser le prêt alors, selon le moyen, d'une part, que l'endossement d'un chèque, qui démontre

susceptible de bénéficier au banquier; que, dès lors, ainsi qu'elle l'avait fait valoir, il doit nécessairement être établi sous une forme négociable, sauf clause contraire; qu'en décidant que le non-endossement

X... a tiré sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (le Crédit agricole) un chèque à l'ordre de la société Europex-Comi ; que celle-ci a endossé cet effet à la Banque populaire

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUE ; "AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL A ENDOSSE

Selon l'article L131-19 du code monétaire et financier, l'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur.