QU'UN RETRAIT DE PROVISION EST INTERVENU DEPUIS QUE LE CHEQUE LUI A ETE ENDOSSE, EN SORTE QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE ; ALORS QUE L'ENDOSSATAIRE

A... reprochait à son avocat de n'avoir pas vérifié si la banque, endossataire de billets à ordre émis par Mme Z... en paiement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce de la société cautionnée, avait

l'arrêt affirme que la signature de l'endosseur de la lettre litigieuse, dont la copie recto et verso est produite devant la Cour de Cassation, y figure au verso et que cet endossement a transmis à l'endossataire

Brigitte, partie civile, la Cour d'appel adoptant les motifs des premiers juges énonce que l'endossataire est investi de la propriété de la provision et qu'en cette qualité, la partie civile exerce un

D'APPEL RETIENT QU'ENVISAGE EN SOI, LE COMPORTEMENT DE LA "SOCIETE GENERALE" DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ", MAIS QUE, SI ELLE N'A PAS EXIGE QUE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE" SOIT ENDOSSATAIRE

du montant des effets à leur échéance ; qu'elle a, à cet égard, retenu, pour justifier légalement sa décision, que le paiement à l'échéance avait été demandé et obtenu par la BNP, en sa qualité d'endossataire

n'avait pas à rechercher si l'endossement n'avait pas investi la Société générale d'un simple mandat d'encaissement dès lors que la société Berpimex, tiers à la convention passée entre l'endosseur et l'endossataire

l'arrêt viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que pour l'application de l'article 121 du Code de commerce, la banque endossataire

Code de commerce, peu important qu'elle agisse comme mandataire en vue de l'encaissement, "valeur en recouvrement", ou comme titulaire des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'endossataire

personne n'ayant pas la qualité d'établissement bancaire, financier ou de crédit » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs, 2e alinéa) ; qu'« il est constant que les sociétés Whbfr sa et Chauray contrôle, endossataires

JUIN 1980 AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'EN APPRECIANT LE CARACTERE INJUSTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS AVOIR EGARD AU COMPORTEMENT DU BANQUIER ENDOSSATAIRE

de celui-ci, qui soutenait qu'il avait fait l'avance du financement nécessaire à l'opération la cour d'appel, ayant retenu l'existence au détriment des tirés, d'une collusion entre le tireur et l'endossataire

n'était passible que des exceptions nées en sa personne ou résultant de l'acte notarié ; qu'en l'espèce, les formalités de l'endos figuraient sur la grosse et pouvaient être consultées par tout endossataire

et a violé les dispositions de l'article 117 du Code de commerce ; Mais attendu que la société Banco de Sabadell n'a pas d'intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a dit qu'elle aurait pu être endossataire

X..., lequel l'a acceptée à une date indéterminée et en a payé le montant à l'endossataire ; que la banque cessionnaire a réclamé paiement à M. X... ; Attendu que M.

les effets litigieux avaient été remis à l'escompte le 6 avril 1984 ; que c'est à cette date, à laquelle les effets avaient été endossés et non lors de la passation des écritures ultérieures de l'endossataire

accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'inscription du montant d'une lettre de change au débit du compte de son client fait perdre au banquier tout recours cambiaire contre les endossataires

X..., avant même toute commande de sa part, a été poursuivi en paiement par la société Sodex, endossataire des effets ; qu'il a invoqué la mauvaise foi de cette dernière ; Attendu que la société Sodex