reconstitués à partir du chiffre d'affaires porté au compte de résultat a mis en évidence de minorations de base taxable, le prévenu n'ayant pas déclaré la totalité des encaissements réalisés alors même

[...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave

encaissés par la communauté n'aurait pas profité à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement

l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 1994) de les débouter de leur demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds des époux Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est pas enclavé

juridique aux différentes parcelles et prouver leur unification, chaque parcelle ayant une entité cadastrale distincte » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge devait apprécier la situation d'enclave

[Z], alors « que l'action en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés ; Qu'en conséquence, l'action

vente, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, qu'à supposer que la partie de la cave des consorts X... soit enclavée

de sa parcelle résulte de la division du fonds à laquelle son auteur a procédé en 1979, alors, selon le moyen, "que si, lorsque l'enclave résulte directement de la convention par division d'un fonds,

dans un acte qui en a fixé l'assiette et les modalités d'exercice mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel ; qu'en cas de cessation de l'enclave

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

A TITRE PRINCIPAL, en l'absence d'enclave, - VOIR DEBOUTER Mme [W] et Mme [K] de toutes leurs demandes, - VOIR DEBOUTER Mme [W] de sa demande au titre de la perte de jouissance, - VOIR DIRE

part qu'il n'appartient pas aux juges de se substituer aux parties dans la détermination des conditions essentielles d'un contrat ; qu'en fixant elle-même le prix des prestations supplémentaires d'encaissement

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des fonds litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de la cession ayant pour effet de révoquer le mandat d'encaissement

de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un

C'est l'acquisition d'une partie de ces terres par [N] [O] [T] et la conservation du surplus de la propriété par les époux [M] qui a provoqué l'état d'enclave et son aménagement contractuel.

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la

du fonds ; qu'une telle enclave est exclue lorsque les prétendus fonds dominant et servant ont le même propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la parcelle cadastrée section n° [...] était en état d'enclave, ordonné sous astreinte à M.