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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
62c52979a2c423637907982f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contrat à durée indéterminée et les demandes subséquentes La salariée fait valoir que le lycée avait besoin d'une aide documentaliste et que son engagement n'avait pour but que de pourvoir à un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02712_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
spécialité " génie thermique et énergie ", a validé ses études de licence en mathématiques générales et est actuellement en master de mathématiques fondamentales en alternance qui va déboucher sur un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
27 janvier 2016
précis et une durée limitée est distinct et autonome par rapport aux autres et que la succession de contrats à durée déterminée ne comble pas un besoin structurel en main d'oeuvre et ne pourvoit pas un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
en CCFC, tenant notamment à leur imprévisibilité ; Qu'il apparaît en conséquence que le motif de recours au contrat de mission litigieux était de remplacer un ou des salariés occupés à un ou des emplois
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c2
18 juin 2012
18 juin 2012
en CCFC tenant notamment à leur imprévisibilité ; Qu'il apparaît en conséquence que le motif de recours au contrat de mission litigieux était de remplacer un ou des salariés occupés à un ou des emplois
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
18 juin 2012
18 juin 2012
en CCFC tenant notamment à leur imprévisibilité ; Qu'il apparaît en conséquence que le motif de recours au contrat de mission litigieux était de remplacer un ou des salariés occupés à un ou des emplois
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
18 juin 2012
en CCFC tenant notamment à leur imprévisibilité ; Qu'il apparaît en conséquence que le motif de recours au contrat de mission litigieux était de remplacer un ou des salariés occupés à un ou des emplois
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
expérience professionnelle, et souhaite acquérir de nouvelles compétences pour améliorer son employabilité et ses chances de trouver un emploi durable ; sa conseillère en insertion professionnelle a reconnu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son embauche par la société GSF OPALE n'avait pas pour objet de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente
Source officielleChambre Sociale
62c7cb18cb8dca058e3e7f54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Alors que Mme [P] fait valoir que les contrats à durée déterminée avaient pour objet de pourvoir à un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Attendu qu'ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, si les contrats emploi consolidé et emploi solidarité permettent la formation et la réinsertion dans des emplois définitifs de personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003923_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'annulation de la décision du 19 mai 2020 par laquelle le SDIS de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à cette demande, ainsi que la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402607_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02121
4 décembre 2013
4 décembre 2013
relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si les 6 contrats avaient été conclus pour dissimuler un emploi permanent et durable, l'employeur aurait conclu ensuite d'autres contrats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501
13 avril 2022
13 avril 2022
un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Soc.14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966); que la salariée soutient qu'ayant été engagée dans le cadre de dix-neuf contrats à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00845
5 mai 2009
5 mai 2009
à un contrat à durée indéterminée, le 5 juin 2000 ; qu'à la suite d'un accident du travail, le 4 mai 2005, la salariée, estimant avoir été engagée en décembre 1998, juin 1999 et janvier 2000 sur un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43f
18 janvier 2011
18 janvier 2011
au travail de madame Marguerite X... qui a servi de motif au licenciement ; le licenciement est donc imputable à l'employeur et ouvre droit pour la salariée à une indemnité réparant la perte de son emploi
Source officielle5ème chambre
DTA_2006426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, l'intéressé justifie de la réalité et de l'intensité de son intégration dans la société française, ayant obtenu, trois ans après son arrivée sur le sol national, un emploi durable à temps partiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01119
21 juin 2017
21 juin 2017
pas, ni a fortiori n'établit, en quoi les motifs énoncés par les contrats de missions litigieux n'entraient pas dans le cadre légal, ni en quoi ces missions distinctes consisteraient en réalité en un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769b
4 avril 2024
4 avril 2024
documents sociaux conformes au présent jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, ' Ordonné à la société Casino de [Localité 5] le remboursement à Pôle emploi
Source officiellePage 5 sur 3519