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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137251dcd5801467741b19e
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi
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6079d67e9ba5988459c5b829
28 mai 1974
28 mai 1974
CHEQUE D'UN MONTANT DE 5750 FRANCS LE 29 MAI 1969, BIEN QU'A CETTE DATE ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE SON NON-PAIEMENT, QUE LA BRED QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE L'INSTANCE ENGAGEE POUR EMISSION
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6137250bcd5801467741a811
29 février 1988
29 février 1988
Jackie, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 avril 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à payer des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant
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6079433e9ba5988459c41c19
3 juin 1975
3 juin 1975
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 A REFUSE L'INSCRIPTION DE BERNHEIM SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE COLMAR, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR EMISSION
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613724f4cd58014677419c11
26 avril 1988
26 avril 1988
Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1987, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé
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61372526cd5801467741b601
3 février 1992
3 février 1992
Mohamed, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement
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6137254dcd5801467741c97e
2 mars 1992
2 mars 1992
Henri, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui
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6079a87f9ba5988459c4d8dd
10 août 1963
10 août 1963
(MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION
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6079a84c9ba5988459c4c6ad
3 mars 1986
3 mars 1986
Israenl, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 30 juillet 1985 qui, sur appel d'un jugement d'itératif défaut dans une procédure suivie contre lui pour emission de chèque
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6137253ccd5801467741c15a
11 mars 1992
11 mars 1992
MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : PERRIN X..., contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de BESANCON qui, pour émission
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61372551cd5801467741cb50
30 septembre 1991
30 septembre 1991
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 octobre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à titre de peine principale à 5 ans d'interdiction
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6079a8989ba5988459c4e2b0
3 avril 1973
3 avril 1973
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 AVRIL 1972, 9EME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.
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6137258ecd5801467741ebc0
15 septembre 1992
15 septembre 1992
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement
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6079a8b19ba5988459c4e93c
21 janvier 1975
21 janvier 1975
(WOLF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1974, LE CONDAMNANT, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE BLANC-SEING
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éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Michel X
61372541cd5801467741c401
22 février 1993
22 février 1993
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 1991, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Michel X... des chefs d'abus de confiance et d'émission
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61372306cd580146774047ed
10 mars 1998
10 mars 1998
Jacques X... a été condamné pour émission de chèque sans provision; que, le 16 octobre 1991, il a été relaxé par la cour d'appel; qu'entre-temps, le 5 avril 1989, il avait fait assigner la société
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6079a89f9ba5988459c4e47b
8 mars 1972
8 mars 1972
LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE, LES JUGES DU FOND FONT ETAT DES CONDAMNATIONS SUIVANTES : 1° DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 22 OCTOBRE 1966 POUR EMISSION
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61372552cd5801467741cc00
11 mars 1992
11 mars 1992
correctionnelle, en date du 27 novembre 1990, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de 3 ans pour émission
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03240
17 janvier 2018
17 janvier 2018
délits et des peines, et de stricte interprétation de la loi pénale, s'opposent à ce que le juge réintroduise du droit pénal là où la loi l'a écarté et réprime par le biais du délit d'escroquerie l'émission
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607943529ba5988459c41f14
9 juin 1976
9 juin 1976
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS
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