AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00830
28 juin 2022
28 juin 2022
[I] était le directeur général, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et ont ensuite été rémunérées au moyen de sommes d'argent prélevées sur le compte bancaire de Mme [N], pour
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civ3
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8 février 1989
8 février 1989
alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance, expressément invoquée par les demandeurs en nullité, que la totalité des occupants de l'immeuble était hostile à l'embauche
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