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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00830

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[I] était le directeur général, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et ont ensuite été rémunérées au moyen de sommes d'argent prélevées sur le compte bancaire de Mme [N], pour

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CC

civ3

613720dbcd580146773eef81

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur la circonstance, expressément invoquée par les demandeurs en nullité, que la totalité des occupants de l'immeuble était hostile à l'embauche

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CC

soc

613721eacd580146773f8b3b

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre d'embauche

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CC

soc

6137228fcd580146773fe79b

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

; que, devenue gérante de la société le Chalet fleuri le 1er avril 1991, pour l'exploitation d'un autre commerce à Chauvigny, elle y a employé un salarié pendant 184 heures ; qu'à la suite de l'embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement auprès des caisses compétentes des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi de la salariée depuis son embauche jusqu'à la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00136

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de mettre fin à la période d'essai, que ce soit en cessant leurs relations ou en cristallisant l'embauche

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civ3

60794d1f9ba5988459c48150

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes en arrêtant la créance locative des bailleurs au 10 octobre 1997 alors, selon le moyen, que l'anéantissement d'une promesse d'embauche

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CC

soc

6137217ecd580146773f43c0

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 12 février 1952, et Mme A..., embauchée le 12 février 1954

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CC

soc

6137213ccd580146773f220e

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

X... d'une embauche à temps partiel est impossible à rapporter, il n'en reste pas moins que l'embauche d'un autre salarié est intervenue après le licenciement de l'intéressé, lequel présente un caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01125

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... le 21 décembre 2010, qualifiée par les deux parties de promesse d'embauche, est libellée comme suit : « Je vous confirme notre proposition d'embauche à SNCF Participations, en qualité de cadre supérieur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu

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soc

613724cbcd580146774186bd

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Clientlogic qui recherchait un directeur de compte client, a reçu, le 7 juillet 2002, après différents entretiens, un courrier électronique du responsable clientèle au sein de la société lui confirmant son embauche

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soc

6137232ccd58014677406653

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X..., ayant obtenu son CAP le 1er juin 1983, ne justifiait pas lors de son embauche par M.

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soc

61372390cd5801467740b6b1

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

, le remplacement du salarié absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié présent dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était subordonné à l'embauche

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soc

61372517cd5801467741aea4

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

; que la détermination des droits du salarié pendant la période non prescrite s'effectue conformément à cette disposition, par l'application cumulée du taux de 1 % chaque année depuis la date d'embauche

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civ1

6137268dcd58014677426788

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

X... a été embauché par la société Solly Azar selon un contrat de travail à durée déterminée d'"animateur commercial terrain", emploi cadre sans exclusive au sein des départements "35", "44" et 49" ;

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soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de l'exécution par celle-ci de son contrat de travail postérieurement à la réception d'une lettre d'embauche

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soc

61372513cd5801467741ac64

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'en estimant qu'il n'était pas possible, par avenant au contrat de travail, de convenir du lieu à prendre en compte pour l'application de ce texte, la cour

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civ2

60794df29ba5988459c48cc6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

et uniquement à raison de l'appartenance future du joueur au club, peu important l'absence de contrat de travail ou de promesse d'embauche au moment du versement de cet avantage ; qu'en l'espèce, il était

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soc

61372689cd5801467742655b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Clauzelle et Dall'armi ont été embauchées par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées le

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