AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372099cd580146773ec317
23 juin 1970
23 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE
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1ère Chambre
DTA_2305260_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il précise que la dangerosité de l’installation électrique entraîne un risque d’électrisation, d’électrocution et d’incendie.
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