AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007744180
28 juillet 1989
28 juillet 1989
André X... avait méconnu les dispositions qui précèdent en inscrivant sur les feuilles de soins des frais de déplacement pour des électrocardiogrammes pratiqués au sein de la clinique où il exerçait habituellement
Source officiellePage 5 sur 25
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc90
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Le lendemain, le médecin traitant a fait appel à un cardiologue, lequel a diagnostiqué un infarctus du myocarde après un électrocardiogramme. M.
Source officielle