AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6f
18 mars 2020
18 mars 2020
[M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 1 000 euros de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élection
Source officiellePage 5 sur 1991
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13461
26 octobre 2021
26 octobre 2021
des députés européens en 2019 (ci-après « l’élection européenne de 2019 »).
Source officielle