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39 813 résultats pour « elections internes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 1 000 euros de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élection

Source officielle

Page 5 sur 1991

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13461

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

des députés européens en   2019 (ci-après «   l’élection européenne de 2019   »).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

vote par voie électronique (connexion internet) ; qu'aux termes de la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en place du vote électronique : « Les électeurs ont la possibilité de voter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00702

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Revendiquant la qualité de salariée protégée pour avoir demandé l'organisation d'élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00099

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'annulation des élections et de dommages-intérêts pour atteinte à la liberté syndicale, alors : « 1°/ que la violation des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfab

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

a poursuivi judiciairement les sociétés Geime et MCS en résolution de la vente, en résiliation du contrat de crédit-bail, en remboursement des loyers versés au bailleur et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00105

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Les élections de la représentation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société se sont déroulées du 4 au 11 juin 2019 par vote électronique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [Q] : - à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul : 49 411,50 euros Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11648

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Devant la Cour, les requérants alléguaient que leur droit à des élections libres avait été violé au cours de ces élections et se plaignaient de l’absence d’examen effectif par les autorités internes des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01315

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En revanche, la France se trouvant exposée, depuis décembre 1994, à une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale, les textes précités de droit interne étaient conformes au

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8c0d

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

mesure le signataire de la requête de prouver l'existence du mandat sur le fondement des statuts ; d'autre part, que le juge, en ce qu'il a déclaré que l'extrait des délibérations qui faisait état de l'élection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01216

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00447

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 24 mai 2018, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00203

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

intérim (SNSI) et au syndicat Printemps écologique - service conseil étude la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 3.

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CA

1ère Chambre

69f19c61cdc6046d47ee10c5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C'est, dès lors, à tort que la chambre de l'instruction a déclaré recevable la requête en nullité de l'intéressé, en date du 14 décembre 2020, au visa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00563

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Internim et Interim d'Oc, de Me Haas, avocat de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle ne comporte aucune déclaration manuscrite de la part de l'intéressée et conséquemment aucune référence aux propos qu'elle a tenus lors de l'enquête interne menée par la direction de l'établissement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100170

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

proportions importantes de la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes

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