sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet

condamné à payer à M. de X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction à effet

Elle conteste donc que le désistement ait eu un effet extinctif à la date du 28 avril 2017, alors que la jurisprudence n'attribue pas systématiquement un effet extinctif à un tel désistement.

son employeur, que ce désistement sans réserves formulé antérieurement à l'audience, alors même que l'employeur n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, produit immédiatement un effet

irrecevables les demandes des sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest, l'arrêt énonce qu'en procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet

Attendu qu'en l'espèce le désistement de la caisse par courrier du 5 mai 2022 a produit immédiatement son effet extinctif, faute de conclusions de l'intimée parvenues au greffe avant ce désistement, les

EURODIFFUSION demande à la Cour de déclarer son désistement comme ayant produit effet extinctif dès le 22 mars 2006, de constater purement et simplement ce désistement, de déclarer irrecevable l'appel

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

Il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait à préalablement former un appel incident ou une demande incidente ; Il produit immédiatement son effet

sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

plan de cession ne devient effectif et translatif des droits cédés qu'au jour des actes nécessaires à sa réalisation ; que dès lors que les actes authentiques n'ont été signés que le 17 juin 1993, l'effet

déclarer la vente parfaite ; Attendu que, pour débouter l'EURL Alexandra de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas possible d'interpréter l'acte du 12 mai 2006, comme prévoyant un délai dépourvu d'effet

à l'exécution du plan le 28 juillet 2009, ce dont il déduisait qu'elles avaient été éteintes ; que la cour d'appel a pourtant jugé le contraire au motif que "le paiement partiel ne saurait avoir un effet

sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet

sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet