AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201201
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance par la
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cr
6079a8d99ba5988459c4f1ad
19 février 2003
19 février 2003
avenue et de dire que l'arrêt par défaut de cette Cour du 12 novembre 1999 sortira son plein et entier effet ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un
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