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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201201

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance par la

Source officielle

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ad

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

avenue et de dire que l'arrêt par défaut de cette Cour du 12 novembre 1999 sortira son plein et entier effet ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00624

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de régularisation, ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant Mme U..., employée en qualité de directrice, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

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CC

cr

61372600cd58014677422328

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

En effet, celui-ci résulte directement de l'aval frauduleusement apporté par son préposé à des traites manifestement insusceptibles d'être payées par le tiré à leur échéance, et non du fait qu'André X.

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soc

61372364cd580146774092dc

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X..., engagé par contrat à effet du 2 mai 1990 en tant que directeur du développement et de la promotion de la société Dephi, a perçu son salaire jusqu'au 25 février 1991 ; que le 27 mai 1991, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200718

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

invoquée produit un effet direct, la primauté reconnue à cette dernière, même claire et inconditionnelle, étant conditionnée à son effet direct dans le litige en cause (CJCE, arrêt du 15 avril 2008, Impact

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

61372381cd5801467740aa89

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 5 juin 1989 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 1990, il a saisi le conseil de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

des catastrophes naturelles devant être couverts par les assureurs les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par lettre du 23 décembre 2014, le directeur général a notifié à la salariée le maintien de la sanction initiale. 4.

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cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

la promotion du tabac étant le même, que le diffuseur ait eu ou non la volonté délibérée de promouvoir une marque ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00429

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[U], qui n'avait été nommé directeur de la MSA qu'« à effet au 1er janvier 2012 » comme le rappelait la délégation de pouvoirs, ce qui n'était pas contesté par la caisse dans ses écritures

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CC

comm

61372375cd5801467740a0fa

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serfa, société anonyme dont le siège social

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01170

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

prétendu par les assurées de leurs obligations aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes

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cr

61372570cd5801467741dba3

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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comm

61372391cd5801467740b7c9

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodeva, société anonyme, dont le siège

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cr

613725a1cd5801467741f58f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation (...) dont l'adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires (...) a pour effet (...) qu'elle devienne elle-même

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cr

613725d9cd58014677420feb

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

6137268acd58014677426606

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne pouvait pas produire un effet direct à son égard, la société Semitag, société de droit privé dont le capital social était détenu à 40 % par la société Transdev, démontrait

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