INSTANCES EN COURS, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANTERIEUR, EN CAS D'INDIVISION, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS EXIGEE DE CHAQUE INDIVISAIRE, CE QUI EUT ETE INCOMPATIBLE TANT AVEC L'EFFET

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective produit un effet

calcul d'une indemnité d'occupation à la charge de Mme Y..., aux motifs adoptés de ceux des premiers juges, que l'attribution préférentielle étant une opération de partage, elle ne déroge nullement à l'effet

la cour d'appel de Metz du 19 janvier 2010, quand cet arrêt, qui s'est borné à dire que sa décision valait acte de vente du fonds de commerce au profit de la société La Place Caffe, avait un simple effet

Ayant relevé que, si la saisine initiale du tribunal paritaire des baux ruraux ne prenait pas en compte l'effet déclaratif du partage, les consorts S...-Y...

Y...; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, selon le droit algérien, ce jugement n'avait pas eu un effet déclaratif du divorce intervenu en 1958 et si Mme X... n'était pas, en conséquence, divorcée

dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ; que les appelants font valoir qu'à cette date, par l'effet

extinctif un effet déclaratif et ne déclenche donc pas une novation de la dette qui en est l'objet; qu'en l'espèce, les sociétés Louis Dreyfus et Bantrade, signataires de la transaction litigieuse, ont

Il se prévaut de l'effet déclaratif du jugement à intervenir, et estime en conséquence que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge par le jugement du 5 février 2022

A RAISON DE L'OCCUPATION PAR CE DERNIER DE LA VILLA PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION, ALORS QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, L'ATTRIBUTAIRE ETAIT CENSE AVOIR ETE PROPRIETAIRE DE CE BIEN DEPUIS L'OUVERTURE

Maurice Z..., alors que cette recherche déterminait l'application du principe de l'effet déclaratif du partage ou celui de l'indivisibilité du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

l'article 2 du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires et l'article 36 du tableau I, annexé audit décret ; alors, d'autre part, qu'en écartant, en l'espèce, la règle de l'effet

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Arenal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet

., associé de la SCI, des terres dépendant de l'actif social, qui s'inscrit dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de cette société entre associés, ne constitue pas, en raison de l'effet

de déroger au principe de l'effet déclaratif du partage partiel, - débouté [F] [U] [N] [Y] de sa demande de nullité de la procédure de réitération des enchères et de rétractation de l'ordonnance du

Par suite, et alors que la donation-partage des 11 et 28 février 2011 n'a qu'un effet déclaratif, l'administration était fondée, en application de l'article 150 VB du code général des impôts, à retenir

Par suite, et alors que la donation-partage des 11 et 28 février 2011 n'a qu'un effet déclaratif, l'administration était fondée, en application de l'article 150 VB du code général des impôts, à retenir

sur la circonstance aggravante tirée de la qualité de père légitime de la victime, laquelle était devenue Y... par jugement du tribunal de grande instance de Digne du 25 mars 1998 ; " alors que l'effet