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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c189ba5988459c44aa2
22 mars 1988
22 mars 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452fa
15 mai 1991
15 mai 1991
. ; que ce dernier ayant sollicité, le 8 décembre 1986, le renouvellement de la location, les bailleurs ont exigé, pour le bail renouvelé, un loyer calculé sans application de la règle du plafonnement,
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:18021460
18 juillet 2019
18 juillet 2019
En effet, si la loi congolaise sur la nationalité reconnait la nationalité par filiation, elle exige toutefois qu’un acte d’élection de domicile en RDC comportant une signature légalisée soit produit ainsi
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee66
11 juillet 1967
11 juillet 1967
QUI S'ETAIT POURVU EN CASSATION LE 23 NOVEMBRE 1966 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1966, DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4722f
1 juillet 1998
1 juillet 1998
l'existence du chemin d'exploitation revendiqué, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422ab
1 mars 1977
1 mars 1977
INTESTAT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EXCLUE DE LA SUCCESSION PAR LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA PART REVENANT PERSONNELLEMENT PAR L'EFFET
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c4521c
13 juin 1990
13 juin 1990
second moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que, par le seul effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101055
7 octobre 2015
7 octobre 2015
le moyen : 1°/ que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a39
13 février 2003
13 février 2003
du 25 juin 1999 ; Attendu que c'est à tort que les époux X... soutiennent que cette régularisation par l'effet de la loi ne concerne pas le délai minimum de dix jours, prévu par l'alinéa second de
Source officielleciv3
60794ba19ba5988459c43877
1 avril 1987
1 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50681
22 juin 1983
22 juin 1983
A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'EFFET DE LA LOI DU 2 AOUT 1923, CE QUI ENTRAINAIT NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA VICTIME D'ENGAGER UNE ACTION DANS LE DELAI PRESCRIT CONTRE SON EMPLOYEUR
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b445
7 juin 1983
7 juin 1983
JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50413
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y..., MONTEUR AU SERVICE
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438c6
24 juin 1987
24 juin 1987
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et dit que, par l'effet de la loi, le compromis de vente était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, alors, selon le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300553
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors « que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet que la loi attribue à la possession ; qu'elle
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f3e
24 février 1999
24 février 1999
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais, par le seul effet
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e24
12 octobre 1978
12 octobre 1978
L'ACHEVEMENT DE SON BAIL, DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, MAIS EGALEMENT, COMME EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL TACITEMENT RENOUVELE PAR L'EFFET
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461fc
5 octobre 1994
5 octobre 1994
des articles 802 et 814 du Code civil, le curateur n'est tenu au paiement que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis et que la cour d'appel n'était pas tenue de rappeler les effets
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c73
29 novembre 2005
29 novembre 2005
les articles 815-17 et 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301163
4 octobre 2011
4 octobre 2011
formalité, aucune déclaration n'étant requise, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria II bénéficiait de la personnalité morale par l'effet
Source officiellePage 5 sur 23294