Décision 2016-543 QPC - 24 mai 2016 - Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] - Non conformité totale - effet

Décision 2016-566 QPC - 16 septembre 2016 - Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] - Non conformité totale - effet différé

-571 QPC - 30 septembre 2016 - Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] - Non conformité totale - effet

Décision 2016-579 QPC - 05 octobre 2016 - Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] - Non conformité partielle - effet

Décision 2016-588 QPC - 21 octobre 2016 - Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles] - Non conformité totale - effet différé

[Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé

[Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] - Non conformité totale - effet différé

[Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] - Non conformité totale - effet différé

Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2017-648 QPC - 04 août 2017 - La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] - Non conformité partielle - effet différé

Décision 2017-675 QPC - 24 novembre 2017 - Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] - Non conformité totale - effet différé

.* CLASSEMENT - EFFETS.

pas au nombre des infractions exclues de l'amnistie par les articles 29 et 30 de ladite loi ; que, par suite, le requérant doit être réputé n'avoir jamais été atteint par l'incapacité qui a eu pour effet

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES

REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET

entrent dans le champ d'application de l'article 14 de la loi précitée ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet

X... sur le fondement d'un manquement à ses obligations de service, ne sont contraires ni à la probité ni à l'honneur et qu'ils ont été amnistiés par l'effet de la loi du 20 juillet 1988 précitée ; Considérant

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EFFEGE

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.