défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée en vertu de l'article 14 de la loi du 27 mars 1927 et a dit que Thomas Quinn restera détenu en vertu de l'écrou

personnels et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnels, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Naceur X..., placé sous écrou

exécution ; que, selon procès-verbal en date du 1er décembre 2005, le procureur de la République de Paris a notifié à Rachid X..., remis par les autorités de Grande-Bretagne où il avait été placé sous écrou

696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou

Les dispositions de l'article 197, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la mise à disposition de tout ou partie du dossier de la procédure à la personne placée sous écrou

l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou

.) - 72794/01 Décision 27.11.2003 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Durée et légalité d’une détention sous écrou extraditionnel   (9 mois): irrecevable Le 14 septembre 2000, le requérant

Le requérant a donc bénéficié de garanties suffisantes pour être protégé d’une privation arbitraire de liberté. b) Sur la durée de la détention sous écrou extraditionnel : Le requérant se trouvait seulement

prévue par l'article 176 du code pénal de la République populaire de Chine ; que Mme Z..., appréhendée à Paris en vertu d'une demande d'arrestation provisoire des autorités chinoises, a été placée sous écrou

H... a été placé sous écrou extraditionnel par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel. 6. Le 14 décembre 2020, M. H... a formé une demande de mise en liberté.

[P] n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé sous écrou extraditionnel. 5.

F..., placé sous écrou extraditionnel depuis le 5 novembre 2013, faisant état un certain nombre de retards pris du fait des autorités (mandat d'arrêt transmis tardivement, traduction des pièces de la demande

1997 ayant condamné l'intéressé à 22 ans d'emprisonnement des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, le 15 octobre 1999, X... a été placé sous écrou

date du 3 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités italiennes, a ordonné le renvoi de l'affaire et son maintien sous écrou

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n° 10 du 30 janvier 2001 a refusé d'ordonner la remise en liberté de X..., placé sous écrou

    Le placement sous écrou extraditionnel Le 12 septembre 2000, le requérant fut mis sous écrou extraditionnel par la police de Teramo, en exécution d'un mandat d'arrêt international  

P... aux autorités ukrainiennes, le maintien de ce dernier sous écrou extraditionnel dans le cadre de la demande ukrainienne n'est plus justifié par les strictes nécessités de la présente procédure ; que

. ; "aux motifs que Stanislav X... est détenu à la maison d'arrêt de Douai en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel du 24 mai 2006 délivré par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer ; qu'il