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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372520cd5801467741b2c1
3 octobre 1988
3 octobre 1988
Paquis", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1986, qui, pour abus de biens sociaux, complicité de faux et usage de faux en écritures
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6079a85d9ba5988459c4cf88
16 avril 1991
16 avril 1991
de commerce, le deuxième, des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de faux en écritures de commerce, faux et usage de faux en écritures de commerce, trafic d'influence, corruption active de citoyens
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6137259acd5801467741f1eb
11 février 1997
11 février 1997
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 18 janvier 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre Sophie A..., épouse X..., des chefs d'abus de confiance, faux en écriture
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898068
21 février 1996
21 février 1996
X... a fait l'objet le 2 décembre 1993 du chef de faux en écritures de commerce par fabrication de fausses lettres de change et usage de ces faux en écritures de commerce, le garde des sceaux a fait une
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6079a7f79ba5988459c4b72f
29 novembre 1983
29 novembre 1983
CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES
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6079a83d9ba5988459c4c334
14 janvier 1986
14 janvier 1986
l'exécution : a) d'une condamnation par défaut prononcée le 18 mai 1979 par le tribunal correctionnel de Paris aux peines de 4 ans d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende pour escroqueries, faux en écritures
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6079a84f9ba5988459c4c840
7 juin 1995
7 juin 1995
que, par arrêt du 3 juillet 1992, la cour d'appel de Nîmes a condamné Bernadette Y..., épouse Z..., à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour faux et usage de faux en écriture
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61372584cd5801467741e6fe
23 mars 1993
23 mars 1993
Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'escroqueries, faux en écritures
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6079a8839ba5988459c4db7d
28 janvier 1964
28 janvier 1964
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 OCTOBRE 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES
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61372549cd5801467741c7cc
15 juin 1992
15 juin 1992
Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur la construction, faux en écriture de
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613725b2cd5801467741fdbe
13 juin 1996
13 juin 1996
cassation pris de la violation des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures
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61372544cd5801467741c592
4 octobre 1993
4 octobre 1993
Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1992, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures de commerce et vol, a condamné
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61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
étaient susceptibles d'occasionner aux prétendus signataires et aux clients un préjudice possible qui résulte des pièces elles-mêmes, s'agissant d'écritures de commerce ; "alors, d'une part, que s'il
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6079a8b09ba5988459c4e842
15 juin 1973
15 juin 1973
(NORBERT), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPE DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JUIN 1972, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, A RELAXE
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237420
26 octobre 2005
26 octobre 2005
publique, de faux en écriture de commerce, de favoritisme et de complicité de favoritisme à raison de faits relatifs à l'attribution et à l'exécution de la délégation de service public pour la reconstruction
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6079a8509ba5988459c4c925
18 novembre 1991
18 novembre 1991
d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991 qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes annuels infidèles, faux en écriture
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61372637cd58014677423d4d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
à vérification, ne constituent pas des titres et que, dès lors, en entrant en voie de condamnation à l'encontre des demandeurs des chefs de faux en écriture de commerce et usage, cependant que la prévention
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IS, en date du 12 mars 1991, qui, dans les poursuites suiviesc/Albert Y
613724a8cd58014677417538
14 janvier 1992
14 janvier 1992
civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Albert Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures
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éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson
61372580cd5801467741e4a2
12 octobre 1994
12 octobre 1994
chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 19 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux en écriture
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6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
20 juin 1991
de commerce, complicité d'abus de biens sociaux et corruption, I..., de faux et usage de faux en d écriture de commerce, abus de biens sociaux et corruption, Y..., de complicité de faux et usage de faux
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